avenant

Question

Bonjour,je voudrais savoir si malgré le fait que des avenants non signés et avec refus par recommandé de ces même avenant est il ,vrai qu après une période déterminé est comme acquis car a ce jour je n' ai pas de nouvelle de mon employeur sur ce sujet.
 merci

mehrez1 · Answer

Bonjour,je voudrais savoir si malgré le fait que des avenants non signés et avec refus par recommandé de ces même avenant est il ,vrai qu après une période déterminé est comme acquis car a ce jour je n' ai pas de nouvelle de mon employeur sur ce sujet.
merci

Smith* · Answer

Non si vous avez refuse par ecrit une modification d'un element essentiel de votre contrat on ne peut vous l'appliquer. Seul votre silence sur une periode de 1 mois permet de considerer votre accord comme tacite.

Avenant

2 réponses

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