Problème préavis de location
bonus08
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà ma question :
Je loue actuellement une chambre meublée de puis le 13 Août 2007 pour raison professionnelle. J'ai fait un bail pour cette location.
Je viens d'apprendre que je suis muté dans un autre département à partir du 01 Avril 2009. D'après l'article 15 du 6 Juillet 1989, mon préavis est donc réduit à un mois.
Je souhaite quitter ma chambre meublée à compter du 19 Mars 2009. Je souhaite donc envoyé mon préavis par courrier en recommandé avec accusé de réception avant le 01 Février 2009 pour être sûr que mon bailleur recevra ce dernier avant le 18 Février 2009.
Or, après lecture de mon bail, il est écrit la chose suivante :
" La présente location est consentie exclusivement pour l'habitation du locataire. Elle n'est pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989. Elle obéit aux dispositions des articles 1741 à 1762 du Code civil".
Aussi, je me pose la question suivante :
Mon délai de préavis réduit à un mois grâce à la loi du 6 Juillet 1989 est -il rendu caduque par les dispositions citées ci-dessus ?
Si oui, serais-je obligé de respecter un préavis de 3 mois alors que je suis muté ?
Merci d'avance de votre réponse.
Voilà ma question :
Je loue actuellement une chambre meublée de puis le 13 Août 2007 pour raison professionnelle. J'ai fait un bail pour cette location.
Je viens d'apprendre que je suis muté dans un autre département à partir du 01 Avril 2009. D'après l'article 15 du 6 Juillet 1989, mon préavis est donc réduit à un mois.
Je souhaite quitter ma chambre meublée à compter du 19 Mars 2009. Je souhaite donc envoyé mon préavis par courrier en recommandé avec accusé de réception avant le 01 Février 2009 pour être sûr que mon bailleur recevra ce dernier avant le 18 Février 2009.
Or, après lecture de mon bail, il est écrit la chose suivante :
" La présente location est consentie exclusivement pour l'habitation du locataire. Elle n'est pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989. Elle obéit aux dispositions des articles 1741 à 1762 du Code civil".
Aussi, je me pose la question suivante :
Mon délai de préavis réduit à un mois grâce à la loi du 6 Juillet 1989 est -il rendu caduque par les dispositions citées ci-dessus ?
Si oui, serais-je obligé de respecter un préavis de 3 mois alors que je suis muté ?
Merci d'avance de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
oui vous avez un bail qui n'est pas régit par la loi du 06/07/1989 mais par celle du 18/01/2005 "Loi Borloo". Le préavis de départ pour un logement meublé est automatiquement de 1 mois dès lors que ce logement est votre habitation principale. Voir le lien ci-dessous
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
oui vous avez un bail qui n'est pas régit par la loi du 06/07/1989 mais par celle du 18/01/2005 "Loi Borloo". Le préavis de départ pour un logement meublé est automatiquement de 1 mois dès lors que ce logement est votre habitation principale. Voir le lien ci-dessous
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
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