Problème préavis de location
bonus08
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17 janv. 2009 à 11:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 janv. 2009 à 12:02
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Igor1
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17 janv. 2009 à 12:02
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Bonjour,
oui vous avez un bail qui n'est pas régit par la loi du 06/07/1989 mais par celle du 18/01/2005 "Loi Borloo". Le préavis de départ pour un logement meublé est automatiquement de 1 mois dès lors que ce logement est votre habitation principale. Voir le lien ci-dessous
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
oui vous avez un bail qui n'est pas régit par la loi du 06/07/1989 mais par celle du 18/01/2005 "Loi Borloo". Le préavis de départ pour un logement meublé est automatiquement de 1 mois dès lors que ce logement est votre habitation principale. Voir le lien ci-dessous
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm