Location chambres
hugo75010
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samedi 17 janvier 2009
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17 janvier 2009
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17 janv. 2009 à 04:53
lolita231160 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2009 - 18 janv. 2009 à 19:11
lolita231160 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2009 - 18 janv. 2009 à 19:11
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2 réponses
bronxiol
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mardi 13 janvier 2009
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31 mai 2010
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17 janv. 2009 à 08:34
17 janv. 2009 à 08:34
LOCATION D'UNE PARTIE DE SA MAISON EN MEUBLÉ
Plan :
1 - VERSEMENT D'UN ACOMPTE ET COMPROMIS DE VENTE
2 - DÉPÔT DE GARANTIE ET CONSTRUCTION
3 - USUFRUITIER OU NU-PROPRIÉTAIRE EN ASSEMBLÉE
4 - CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ISOLATION
5 - LOCATION D'UNE PARTIE DE SA MAISON EN MEUBLÉ
6 - OBTENTION DU PRÊT À 0 %
J'habite une maison qui est bien trop grande pour moi et souhaite par conséquent louer en meublé une partie de l'habitation.Serai-je alors assujettie à la taxe professionnelle ? (Françoise H.,Rouen, 76)
Par un arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a considéré que la location meublée constitue une activité professionnelle non salariée qui doit, à ce titre, être imposée à la taxe professionnelle. Cependant, l'article 1459 du Code général des impôts dispose que les personnes louant en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables
Plan :
1 - VERSEMENT D'UN ACOMPTE ET COMPROMIS DE VENTE
2 - DÉPÔT DE GARANTIE ET CONSTRUCTION
3 - USUFRUITIER OU NU-PROPRIÉTAIRE EN ASSEMBLÉE
4 - CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ISOLATION
5 - LOCATION D'UNE PARTIE DE SA MAISON EN MEUBLÉ
6 - OBTENTION DU PRÊT À 0 %
J'habite une maison qui est bien trop grande pour moi et souhaite par conséquent louer en meublé une partie de l'habitation.Serai-je alors assujettie à la taxe professionnelle ? (Françoise H.,Rouen, 76)
Par un arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a considéré que la location meublée constitue une activité professionnelle non salariée qui doit, à ce titre, être imposée à la taxe professionnelle. Cependant, l'article 1459 du Code général des impôts dispose que les personnes louant en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables
lolita231160
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vendredi 30 mai 2008
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18 janvier 2009
18 janv. 2009 à 19:11
18 janv. 2009 à 19:11
Bonsoir,
Qu'entendez-vous par" loyer dans limites raisonnables" et fiscalement comment est-on imposé puisque ce sont des revenus qui rentrent dans le foyer. Grand merci de vos réponses
Qu'entendez-vous par" loyer dans limites raisonnables" et fiscalement comment est-on imposé puisque ce sont des revenus qui rentrent dans le foyer. Grand merci de vos réponses