Location chambres
hugo75010
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lolita231160 Messages postés 3 Statut Membre -
lolita231160 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté une maison qui est ma résidence principale. Sa surface me permet d'equiper plusieurs chambres de sanitaires et de kitchenettes (les chambres font plus de 10 m²). Je voulais savoir si je pouvais sous-louer ces chambres, ce qui me permettrait de rembourser une partie mon crédit qui est très lourd, en sachant qu'il s'agit de ma résidence principale et que je ne souhaite pas la transformer en hotel ou en chambres d'hotes ou autres. Ai-je le droit d'equiper mes chambres et de les sous-louer sans avoir recours aux demandes administratives ? merci pour vos lumières
J'ai acheté une maison qui est ma résidence principale. Sa surface me permet d'equiper plusieurs chambres de sanitaires et de kitchenettes (les chambres font plus de 10 m²). Je voulais savoir si je pouvais sous-louer ces chambres, ce qui me permettrait de rembourser une partie mon crédit qui est très lourd, en sachant qu'il s'agit de ma résidence principale et que je ne souhaite pas la transformer en hotel ou en chambres d'hotes ou autres. Ai-je le droit d'equiper mes chambres et de les sous-louer sans avoir recours aux demandes administratives ? merci pour vos lumières
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2 réponses
LOCATION D'UNE PARTIE DE SA MAISON EN MEUBLÉ
Plan :
1 - VERSEMENT D'UN ACOMPTE ET COMPROMIS DE VENTE
2 - DÉPÔT DE GARANTIE ET CONSTRUCTION
3 - USUFRUITIER OU NU-PROPRIÉTAIRE EN ASSEMBLÉE
4 - CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ISOLATION
5 - LOCATION D'UNE PARTIE DE SA MAISON EN MEUBLÉ
6 - OBTENTION DU PRÊT À 0 %
J'habite une maison qui est bien trop grande pour moi et souhaite par conséquent louer en meublé une partie de l'habitation.Serai-je alors assujettie à la taxe professionnelle ? (Françoise H.,Rouen, 76)
Par un arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a considéré que la location meublée constitue une activité professionnelle non salariée qui doit, à ce titre, être imposée à la taxe professionnelle. Cependant, l'article 1459 du Code général des impôts dispose que les personnes louant en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables
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1 - VERSEMENT D'UN ACOMPTE ET COMPROMIS DE VENTE
2 - DÉPÔT DE GARANTIE ET CONSTRUCTION
3 - USUFRUITIER OU NU-PROPRIÉTAIRE EN ASSEMBLÉE
4 - CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ISOLATION
5 - LOCATION D'UNE PARTIE DE SA MAISON EN MEUBLÉ
6 - OBTENTION DU PRÊT À 0 %
J'habite une maison qui est bien trop grande pour moi et souhaite par conséquent louer en meublé une partie de l'habitation.Serai-je alors assujettie à la taxe professionnelle ? (Françoise H.,Rouen, 76)
Par un arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a considéré que la location meublée constitue une activité professionnelle non salariée qui doit, à ce titre, être imposée à la taxe professionnelle. Cependant, l'article 1459 du Code général des impôts dispose que les personnes louant en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables
La législation juridique et financière évolue en permanence...