Question juridique sur l'état des lieux sorta
fabrice
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Brayane -
Brayane -
Bonjour, je viens d'effectuer l'état des lieux sortant de mon appart. La fiche d'état des lieux sortant comprend une colonne supplémentaire qui n'existait pas sur la fiche d'état des lieux entrant (la colonne ''sale''). Deux cases ont été cochées dans cette colonne et des frais de nettoyage vont m'être imputés alors que je rends l'appart dans le même état que je l'ai pris. (Cette case ne pouvait pas être cochée dans l'état des lieux entrant vue que la colonne ''sale" n'existait pas sur la fiche...).
Ai-je un recours?
Par avance, merci de m'aider en me renseignant.
Fabrice
Ai-je un recours?
Par avance, merci de m'aider en me renseignant.
Fabrice
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3 réponses
Bonjour,
A mon avis, cette colonne ayant été rajoutée n'a pas de valeur. L'etat de propreté generale du logement doit etre mentionnée en fin de "remarques" sur les travaux a effectuer.
A mon avis, cette colonne ayant été rajoutée n'a pas de valeur. L'etat de propreté generale du logement doit etre mentionnée en fin de "remarques" sur les travaux a effectuer.
Le seul problème est que vous avez signé tout ceci sans mettre aucune réserve....donc vous avez accepté cette notion de saleté.
C'est vrai, aucune valeur juridique, mais bon, vous l'auriez rendu propre comme il se doit, vous ne vous poseriez pas la question.
Auriez-vous aimé rentrer dans un logement "sale" telle est la question !
Auriez-vous aimé rentrer dans un logement "sale" telle est la question !
C'est un raisonnement un peu réducteur quand cette case est cochée parce que la peinture du plafond est quelque peu ternie (comme elle l'était à mon arrivée) et que le propriétaire en profite pour faire une remise à neuf à mes frais sous couvert d'avoir rajouté cette case, qui encore une fois, n'existait pas dans l'état des lieux entrant.
Bonjour Fabrice,
Pour la peinture du plafond, si vous avez fait le maximum pour nettoyer et que seul "l'usure du temps" l'a ternie, la remise en peinture n'est pas a votre charge.
Il ne faut pas non plus, dans le cas inverse, que le proprio vous fasse payer toute le remise en peinture de la pièce s'il n'y avait que l'etat du plafond a vous reprocher.
Pour la peinture du plafond, si vous avez fait le maximum pour nettoyer et que seul "l'usure du temps" l'a ternie, la remise en peinture n'est pas a votre charge.
Il ne faut pas non plus, dans le cas inverse, que le proprio vous fasse payer toute le remise en peinture de la pièce s'il n'y avait que l'etat du plafond a vous reprocher.
Vous vous trompez lourdement. L'Etat des Lieux a UNE VALEUR JURIDIQUE, il a FORCE DE LOI. Pour la simple raison c'est la LOI qui impose de faire un Etat des lieux à l'entrée et à la sortie du logement en présence des deux parties. C'est-à-dire le propriétaire et le locataire à défaut de l'absence d'une des deux partie, la présence d'un huissier est obligatoire- voir la loi Mermaz du 06/07/08/2009.
La législation juridique et financière évolue en permanence...