A voir également:
- Question juridique sur l'état des lieux sorta
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
3 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 523
17 janv. 2009 à 09:08
17 janv. 2009 à 09:08
Bonjour,
A mon avis, cette colonne ayant été rajoutée n'a pas de valeur. L'etat de propreté generale du logement doit etre mentionnée en fin de "remarques" sur les travaux a effectuer.
A mon avis, cette colonne ayant été rajoutée n'a pas de valeur. L'etat de propreté generale du logement doit etre mentionnée en fin de "remarques" sur les travaux a effectuer.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
17 janv. 2009 à 15:49
17 janv. 2009 à 15:49
Le seul problème est que vous avez signé tout ceci sans mettre aucune réserve....donc vous avez accepté cette notion de saleté.
C'est vrai, aucune valeur juridique, mais bon, vous l'auriez rendu propre comme il se doit, vous ne vous poseriez pas la question.
Auriez-vous aimé rentrer dans un logement "sale" telle est la question !
Auriez-vous aimé rentrer dans un logement "sale" telle est la question !
C'est un raisonnement un peu réducteur quand cette case est cochée parce que la peinture du plafond est quelque peu ternie (comme elle l'était à mon arrivée) et que le propriétaire en profite pour faire une remise à neuf à mes frais sous couvert d'avoir rajouté cette case, qui encore une fois, n'existait pas dans l'état des lieux entrant.
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 523
>
fabrice
17 janv. 2009 à 16:34
17 janv. 2009 à 16:34
Bonjour Fabrice,
Pour la peinture du plafond, si vous avez fait le maximum pour nettoyer et que seul "l'usure du temps" l'a ternie, la remise en peinture n'est pas a votre charge.
Il ne faut pas non plus, dans le cas inverse, que le proprio vous fasse payer toute le remise en peinture de la pièce s'il n'y avait que l'etat du plafond a vous reprocher.
Pour la peinture du plafond, si vous avez fait le maximum pour nettoyer et que seul "l'usure du temps" l'a ternie, la remise en peinture n'est pas a votre charge.
Il ne faut pas non plus, dans le cas inverse, que le proprio vous fasse payer toute le remise en peinture de la pièce s'il n'y avait que l'etat du plafond a vous reprocher.
Vous vous trompez lourdement. L'Etat des Lieux a UNE VALEUR JURIDIQUE, il a FORCE DE LOI. Pour la simple raison c'est la LOI qui impose de faire un Etat des lieux à l'entrée et à la sortie du logement en présence des deux parties. C'est-à-dire le propriétaire et le locataire à défaut de l'absence d'une des deux partie, la présence d'un huissier est obligatoire- voir la loi Mermaz du 06/07/08/2009.
La législation juridique et financière évolue en permanence...