Remboursement sur l aide social
mystiflyer
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vendredi 16 janvier 2009
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16 janv. 2009 à 13:51
catwoman - 16 janv. 2009 à 20:37
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1 réponse
ma mere vient d'entrer en maison de retraite 74 ans
je suis la seule enfant ,
moi meme j ai deux enfant
et mon frere decede a une fille
donc cela fai 3 petits enfants
si ma mere viens qu a decede
Si votre mère vient à décéder, le département se paye sur l'actif de la succession.
Si la succession est déficitaire, vous ne serez pas obligée de l'accepter.
Si vous êtes propriétaire d'une maison, ça n'aura rien à voir avec la succession de votre mère.
En revanche, si votre mère est propriétaire, le département a une hypothèque sur la maison, et la vendra.
art L132-1 et s code des familles et de l'action sociale
je suis la seule enfant ,
moi meme j ai deux enfant
et mon frere decede a une fille
donc cela fai 3 petits enfants
si ma mere viens qu a decede
Si votre mère vient à décéder, le département se paye sur l'actif de la succession.
Si la succession est déficitaire, vous ne serez pas obligée de l'accepter.
Si vous êtes propriétaire d'une maison, ça n'aura rien à voir avec la succession de votre mère.
En revanche, si votre mère est propriétaire, le département a une hypothèque sur la maison, et la vendra.
art L132-1 et s code des familles et de l'action sociale
La législation juridique et financière évolue en permanence...