Remboursement sur l aide social
mystiflyer
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catwoman -
catwoman -
Bonjour,
ma mere vient d'entrer en maison de retraite 74 ans je suis la seule enfant , moi meme j ai deux enfant et mon frere decede a une fille donc cela fai 3 petits enfants si ma mere viens qu a decede qui doit l rendre l aide social moi ou moi et ma niece ou moi ma niece et mes enfants sachant que je suis proprietaire et ma niece aussi est ce que ma maison peut etre toucher puisqu financierement je ne pourrai pas participer au remboursement de l aide social
et ki a le droit de decider pour ma mere pur ttes les demarches eventuelles merci de m aider car c tres urgent
ma mere vient d'entrer en maison de retraite 74 ans je suis la seule enfant , moi meme j ai deux enfant et mon frere decede a une fille donc cela fai 3 petits enfants si ma mere viens qu a decede qui doit l rendre l aide social moi ou moi et ma niece ou moi ma niece et mes enfants sachant que je suis proprietaire et ma niece aussi est ce que ma maison peut etre toucher puisqu financierement je ne pourrai pas participer au remboursement de l aide social
et ki a le droit de decider pour ma mere pur ttes les demarches eventuelles merci de m aider car c tres urgent
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1 réponse
ma mere vient d'entrer en maison de retraite 74 ans
je suis la seule enfant ,
moi meme j ai deux enfant
et mon frere decede a une fille
donc cela fai 3 petits enfants
si ma mere viens qu a decede
Si votre mère vient à décéder, le département se paye sur l'actif de la succession.
Si la succession est déficitaire, vous ne serez pas obligée de l'accepter.
Si vous êtes propriétaire d'une maison, ça n'aura rien à voir avec la succession de votre mère.
En revanche, si votre mère est propriétaire, le département a une hypothèque sur la maison, et la vendra.
art L132-1 et s code des familles et de l'action sociale
je suis la seule enfant ,
moi meme j ai deux enfant
et mon frere decede a une fille
donc cela fai 3 petits enfants
si ma mere viens qu a decede
Si votre mère vient à décéder, le département se paye sur l'actif de la succession.
Si la succession est déficitaire, vous ne serez pas obligée de l'accepter.
Si vous êtes propriétaire d'une maison, ça n'aura rien à voir avec la succession de votre mère.
En revanche, si votre mère est propriétaire, le département a une hypothèque sur la maison, et la vendra.
art L132-1 et s code des familles et de l'action sociale
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