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Validité d'une procuration

alphom - 15 janv. 2009 à 21:06
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 16 janv. 2009 à 14:29
Bonjour,
ma soeur a une procuration sur les cptes de ma mère depuis 10 ans; or depuis 7 ans ma maman est internée en milieu médicalisé et reconnue incapable par un psychiatre: puis -je contester la procuration donnée à ma soeur ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515
15 janv. 2009 à 23:01
C'est au juge des tutelles de décider ou non de l'incapacité d'une personne, pas au médecin. a mon avis la procuration reste valable tant qu'un juge n'aura pas désigné un tuteur.
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alphom
16 janv. 2009 à 13:16
Merci pour la réponse; par contre il me semble que le droit bancaire stipule bien que lorsqu'un mandataire de procuration est reconnu incapable, la procuration du mandant tombe...? n'y a-t-il pas là conflit entre le droit civil et le droit bancaire ?
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radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515 > alphom
16 janv. 2009 à 14:29
Je répète que l'incapacité (pour une personne majeure ou émancipée) en terme de droit doit être prononcée par un juge. Il n'y a, à ma connaissance aucune exception, notamment en matière bancaire.
Vous confondez peut-être avec l'abus de position face à une personne en état de faiblesse intellectuelle. Dans ce cas il faut que le réclamant prouve l'abus.
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