Dettes parents en cas de décès
seba
-
15 janv. 2009 à 14:19
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 15 janv. 2009 à 17:37
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 15 janv. 2009 à 17:37
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2 réponses
s'il soupçonne des dettes , il peut refuser la succession , ce qui revient à refuser la totalité des biens et des dettes
luna10
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15 janv. 2009 à 17:37
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Bonsoir,
Lorsque l'on n'est pas sur de la consistance du patrimoine du défunt, mais surtout des dettes, renoncer à la succession n'est pas une solution.
La loi permet à un héritier d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Pour résumer, on paye d'abord tous les créanciers, et le surplus éventuel sera partagé entre les héritiers.
A défaut de surplus, les héritiers ne reçoivent rien, mais les créanciers de la succession ne pourront saisir les biens personnels des héritiers.
Cordialement
Lorsque l'on n'est pas sur de la consistance du patrimoine du défunt, mais surtout des dettes, renoncer à la succession n'est pas une solution.
La loi permet à un héritier d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Pour résumer, on paye d'abord tous les créanciers, et le surplus éventuel sera partagé entre les héritiers.
A défaut de surplus, les héritiers ne reçoivent rien, mais les créanciers de la succession ne pourront saisir les biens personnels des héritiers.
Cordialement