Dettes parents en cas de décès
seba
-
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 30 ans, de cette union un fils est né agé ce jour de 32 ans, je l'ai élévé seule sans aucune aide de son père, mon fils reprend tant soit peu contacts avec son père, mais s'inquiète malgré tout , à savoir, si son père vient à décéder, est ce qu'il serait tenu de régler ses dettes , si dettes il y a .
merci de votre réponse
Je suis divorcée depuis 30 ans, de cette union un fils est né agé ce jour de 32 ans, je l'ai élévé seule sans aucune aide de son père, mon fils reprend tant soit peu contacts avec son père, mais s'inquiète malgré tout , à savoir, si son père vient à décéder, est ce qu'il serait tenu de régler ses dettes , si dettes il y a .
merci de votre réponse
A voir également:
- Dettes parents en cas de décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Cas particulier l - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
2 réponses
s'il soupçonne des dettes , il peut refuser la succession , ce qui revient à refuser la totalité des biens et des dettes
Bonsoir,
Lorsque l'on n'est pas sur de la consistance du patrimoine du défunt, mais surtout des dettes, renoncer à la succession n'est pas une solution.
La loi permet à un héritier d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Pour résumer, on paye d'abord tous les créanciers, et le surplus éventuel sera partagé entre les héritiers.
A défaut de surplus, les héritiers ne reçoivent rien, mais les créanciers de la succession ne pourront saisir les biens personnels des héritiers.
Cordialement
Lorsque l'on n'est pas sur de la consistance du patrimoine du défunt, mais surtout des dettes, renoncer à la succession n'est pas une solution.
La loi permet à un héritier d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Pour résumer, on paye d'abord tous les créanciers, et le surplus éventuel sera partagé entre les héritiers.
A défaut de surplus, les héritiers ne reçoivent rien, mais les créanciers de la succession ne pourront saisir les biens personnels des héritiers.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...