Dettes parents en cas de décès

seba - 15 janv. 2009 à 14:19
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 15 janv. 2009 à 17:37
Bonjour,

Je suis divorcée depuis 30 ans, de cette union un fils est né agé ce jour de 32 ans, je l'ai élévé seule sans aucune aide de son père, mon fils reprend tant soit peu contacts avec son père, mais s'inquiète malgré tout , à savoir, si son père vient à décéder, est ce qu'il serait tenu de régler ses dettes , si dettes il y a .

merci de votre réponse

2 réponses

s'il soupçonne des dettes , il peut refuser la succession , ce qui revient à refuser la totalité des biens et des dettes
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
15 janv. 2009 à 17:37
Bonsoir,

Lorsque l'on n'est pas sur de la consistance du patrimoine du défunt, mais surtout des dettes, renoncer à la succession n'est pas une solution.
La loi permet à un héritier d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Pour résumer, on paye d'abord tous les créanciers, et le surplus éventuel sera partagé entre les héritiers.
A défaut de surplus, les héritiers ne reçoivent rien, mais les créanciers de la succession ne pourront saisir les biens personnels des héritiers.

Cordialement
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