Délai régularisation des charges
Dewan
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Pourriez vous me dire si c'est normal qu'en Janvier 2009 on paie la régularisation des charges pour la période du 01 07 2007 au 30 06 2008 car cela pose problème quand on a des locataires et en plus s'ils sont déménagés.merci
Pourriez vous me dire si c'est normal qu'en Janvier 2009 on paie la régularisation des charges pour la période du 01 07 2007 au 30 06 2008 car cela pose problème quand on a des locataires et en plus s'ils sont déménagés.merci
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3 réponses
Bonjour dewn ,
Le droit a regularisation peut remonter sur les 5 dernières années et ce dans les 2 sens proprietaire vers locataire ou inverse si trop payé.
Le droit a regularisation peut remonter sur les 5 dernières années et ce dans les 2 sens proprietaire vers locataire ou inverse si trop payé.
Dewan
merci pour votre réponse.il y a t il un moyen de faire payer le locataire s'il est déménagé et si on a plus la caution;
La législation juridique et financière évolue en permanence...