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1 réponse
La règle concernant le CDD est que sa durée ne peut excéder 18 mois (24 mois en cas de CDD réalisé à l'étranger, en remplacement d'un salarié dont le poste va être supprimé ou en cas de commande exceptionnelle à l'export) renouvellement compris, ou cesse de plein droit au retour du salarié absent en cas de remplacement ou lors de sa sortie définitive des effectifs. Il ne peut par ailleurs être renouvelé qu'une seule fois.
Si l'employeur veut faire appel au même salarié sur le même poste après le délai maximum légal, il doit laisser courir un délai de carence égal à 1/3 du CDD renouvellement inclus.
Dans le cas où les CDD successifs vous attribuent le même poste, vous n'aurez pas de difficulté à les faire requalifier en CDI par les juges du Conseil des Prud'hommes du lieu dans lequel se situe l'entreprise et ainsi bénéficier d'une indemnité de requalification.
Notez que vous pouvez également attendre le non renouvellement d'un CDD pour saisir la juridiction prud'homale sur le fondement du licenciement abusif. Procédure qui vous permettrait d'obtenir des indemnités de licenciement supérieures à une simple indemnité de requalification.
Si l'employeur veut faire appel au même salarié sur le même poste après le délai maximum légal, il doit laisser courir un délai de carence égal à 1/3 du CDD renouvellement inclus.
Dans le cas où les CDD successifs vous attribuent le même poste, vous n'aurez pas de difficulté à les faire requalifier en CDI par les juges du Conseil des Prud'hommes du lieu dans lequel se situe l'entreprise et ainsi bénéficier d'une indemnité de requalification.
Notez que vous pouvez également attendre le non renouvellement d'un CDD pour saisir la juridiction prud'homale sur le fondement du licenciement abusif. Procédure qui vous permettrait d'obtenir des indemnités de licenciement supérieures à une simple indemnité de requalification.
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