Pv pour non maitrise du véhicule
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sabar221 Messages postés 3 Statut Membre -
sabar221 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
la nuit du 1er janvier j' ai perdu le controle de mon vehicule sur une plaque de verglas et a ma grande surprise j' ai recu hier un pv datté du 1er janvier pour non maitrise de véhicule,je veux savoir si il est valable car datté du 1er et recu le 12!! puis je le contester?
la nuit du 1er janvier j' ai perdu le controle de mon vehicule sur une plaque de verglas et a ma grande surprise j' ai recu hier un pv datté du 1er janvier pour non maitrise de véhicule,je veux savoir si il est valable car datté du 1er et recu le 12!! puis je le contester?
A voir également:
- Pv pour non maitrise du véhicule
- Statut agent de maitrise - Guide
- Différence entre employé et agent de maîtrise pour la retraite ✓ - Forum salariés
- Un garagiste peut-il immobiliser un véhicule dangereux - Forum Consommation
- Agent de maitrise / employé - Forum salariés
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
3 réponses
Pourquoi ,la police s'est déplacée,il y avait un autre véhicule en cause ??.
Je pense retrouver d'autre chose sur les amendes reçues par la poste.
Vous devez adresser votre règlement dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de contravention adressé par la poste (3 jours s’il est remis lors du contrôle). Ensuite, passé ce délai l’amende n’est plus minorée. Mais si vous payez dans les 45 jours, vous limiterez la casse : la majoration représente environ 50 % du montant de l’amende minorée. Attention, au-delà de 45 jours, c’est de coup de bambou. L’amende est majorée et peut vous coûter de trois à quatre fois plus cher !.
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Je pense retrouver d'autre chose sur les amendes reçues par la poste.
Vous devez adresser votre règlement dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de contravention adressé par la poste (3 jours s’il est remis lors du contrôle). Ensuite, passé ce délai l’amende n’est plus minorée. Mais si vous payez dans les 45 jours, vous limiterez la casse : la majoration représente environ 50 % du montant de l’amende minorée. Attention, au-delà de 45 jours, c’est de coup de bambou. L’amende est majorée et peut vous coûter de trois à quatre fois plus cher !.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cas où l'on souhaite bénéficier de l'amende forfaitaire minorée il faut suivant l'article L529-8 du code de procédure pénale la régler soit :
1/ Directement à l'agent verbalisateur au moment de la verbalisation.
2/ Dans les 3 jours qui suivent la verbalisation.
3/ Si la contravention arrive par la poste dans les 15 jours qui suivent l'envoi de la contravention et non pas de sa réception.