loi chatel et resiliation mutuelleFermé

Question

Bonjour,

Je suis en contrat santé (mutuelle) à la Gan assurance pour un contrat qui devait arriver à échéance le 01/01/2009. Le 30/12 n'ayant pas reçu d'avis d'échéance (mini 15 jours avant selon loi châtel), j'ai envoyé une LAR pour demander la résiliation.  Ils n'ont pas toujours pas répondu par écrit mais j'ai eu par télephone 2 réponses différentes :

- la Gan est une association est n'est pas concernée par la loi Châtel ??? je n'ai vu aucune référence à cela dans la loi...
- depuis le 1er janvier 2009, les contrats assurance santé et mutuelle ne sont plus concernée par la loi chatel...je n'ai vu aucune modfication de cette loi sur le site de Legifrance.

Auriez vous des éléments par arpport à ces 2 réponses ?

Merci d'avance

gerber1 · Accepted Answer

je crois que toutes les mutuelles ne sont pas concernées par la loi Chatel .

lily59 · Answer

Bonsoir,

Je suis moi aussi en litige avec GAN pour la résiliation de ma mutuelle santé !!!

N'ayant pas reçu d'avis d'échéance pour un contrat dont la date anniversaire était fin novembre 2008, j'ai envoyé fin décembre un recommandé avec A/R pour résilier en invoquant la loi Châtel, dans le même temps j'ai souscrit à une autre mutuelle pour ne pas me retrouver sans mutuelle.

Le 2/01/2009 je reçois mon avis d'échéance de GAN, trop tard donc...
Mais voilà aucune résiliation ni courrier de leur part et les prélévements continuent ! Je leur envoie 1 autre courrier puis 2 mails mais là aussi : pas de réponse ! 
Hier je les appelle : on me dit qu'on allait justement me répondre ce jour (comme par hasard) et qu'il n'est pas précisé sur l'avis d'échéance que l'on peut faire intervenir la Loi Châtel pour la résiliation donc ce n'est pas possible de résilier !

En ont-ils le droit ??? Je me pose la même question que vous ?
Avez-vous pu avoir des réponses ?
Je me demande si je ne vais pas devoir faire intervenir une association de consommateurs, ils demandent une adhésion de 49 euros/an mais payer 2 mutuelles pour un an n'est pas possible et je ne sais comment régler ce litige !
Quelqu'un peut-il me donner des infos ?
Merci...

serenite789 · Answer

Bonjour, J'ai exactement le même souci que vous.
Effectivement, GAN santé nous fait souscrire un contrat dans un cadre associatif (l'association DEMAIN (pour les contrats avec les particuliers) mentionnée sur votre contrat est créée par GAN et c'est eux qui jouent les percepteurs puisqu'ils encaissent la cotisation de cette asso à but non lucratif (on croit rêver) qui est maintenant à la tête d'un capital de 3 millions d'euros...)
Tout cela sans que l'on s'en rende compte....
et de fait, la loi dit que les contrats collectifs ne sont pas concernés par la loi Châtel.
Je vous conseille de vous adresser à l'ACAM (autorité de contrôle des assurances et mutuelles , rue Taitbout à Paris) pour obtenir un réglement du litige à l'amiable.

Pour ma part, ça fait 3 fois que je résilie, et ils trouvent à chaque fois un argument pour ne pas accepter ma résiliation.
Bien sûr, ils ne font pas de courrier de réponse... comme çà, les prélèvements courrent !
Bonne chance.

serenite789 · Answer

Bonjour,
Votre message est ancien, mais je me permets d'y répondre tout de même.

Effectivement, la manoeuvre est "pernicieuse". Aviez-vous remarqué que GAN vous avait fait souscrire un contrat dans un cadre associatif.
L'association DEMAIN (cf leur site : http://demain-asso.fr/) créée par GAN pour servir ses intérêts sur le dos des assurés qui payent chaque année à GAN la cotisation. Cette cotisation fait de nous un souscripteur en tant qu'adhérent de l'association Demain. Au moment de la signature du contrat, on se demande à quoi ça sert... on a la réponse le jour où on veut résilier. 
Alors que les précédents avis d'échéances précisaient la possibilité de résilier au titre de la loi Châtel, cette mention a disparu de l'avis d'échéances 2009 !!!

Je vous conseille de faire comme moi : demander à l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles) de voir ce qu'elle peut faire pour vous. l'ACAM est à Paris rue Taitbout.

Bonne chance.

lily59 · Answer

Bonjour,

Bizarre, moi j'y accède directement suite à votre message, essayer ce lien : 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4061654-loi-chatel-et-resiliation-mutuelle#2009-02-20%2011%3A05%3A35

Loi chatel et resiliation mutuelle

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