Loi chatel et resiliation mutuelle
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kesako31
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Bonjour,
Je suis en contrat santé (mutuelle) à la Gan assurance pour un contrat qui devait arriver à échéance le 01/01/2009. Le 30/12 n'ayant pas reçu d'avis d'échéance (mini 15 jours avant selon loi châtel), j'ai envoyé une LAR pour demander la résiliation. Ils n'ont pas toujours pas répondu par écrit mais j'ai eu par télephone 2 réponses différentes :
- la Gan est une association est n'est pas concernée par la loi Châtel ??? je n'ai vu aucune référence à cela dans la loi...
- depuis le 1er janvier 2009, les contrats assurance santé et mutuelle ne sont plus concernée par la loi chatel...je n'ai vu aucune modfication de cette loi sur le site de Legifrance.
Auriez vous des éléments par arpport à ces 2 réponses ?
Merci d'avance
Je suis en contrat santé (mutuelle) à la Gan assurance pour un contrat qui devait arriver à échéance le 01/01/2009. Le 30/12 n'ayant pas reçu d'avis d'échéance (mini 15 jours avant selon loi châtel), j'ai envoyé une LAR pour demander la résiliation. Ils n'ont pas toujours pas répondu par écrit mais j'ai eu par télephone 2 réponses différentes :
- la Gan est une association est n'est pas concernée par la loi Châtel ??? je n'ai vu aucune référence à cela dans la loi...
- depuis le 1er janvier 2009, les contrats assurance santé et mutuelle ne sont plus concernée par la loi chatel...je n'ai vu aucune modfication de cette loi sur le site de Legifrance.
Auriez vous des éléments par arpport à ces 2 réponses ?
Merci d'avance
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5 réponses
Bonjour,
Votre message est ancien, mais je me permets d'y répondre tout de même.
Effectivement, la manoeuvre est "pernicieuse". Aviez-vous remarqué que GAN vous avait fait souscrire un contrat dans un cadre associatif.
L'association DEMAIN (cf leur site : http://demain-asso.fr/) créée par GAN pour servir ses intérêts sur le dos des assurés qui payent chaque année à GAN la cotisation. Cette cotisation fait de nous un souscripteur en tant qu'adhérent de l'association Demain. Au moment de la signature du contrat, on se demande à quoi ça sert... on a la réponse le jour où on veut résilier.
Alors que les précédents avis d'échéances précisaient la possibilité de résilier au titre de la loi Châtel, cette mention a disparu de l'avis d'échéances 2009 !!!
Je vous conseille de faire comme moi : demander à l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles) de voir ce qu'elle peut faire pour vous. l'ACAM est à Paris rue Taitbout.
Bonne chance.
Votre message est ancien, mais je me permets d'y répondre tout de même.
Effectivement, la manoeuvre est "pernicieuse". Aviez-vous remarqué que GAN vous avait fait souscrire un contrat dans un cadre associatif.
L'association DEMAIN (cf leur site : http://demain-asso.fr/) créée par GAN pour servir ses intérêts sur le dos des assurés qui payent chaque année à GAN la cotisation. Cette cotisation fait de nous un souscripteur en tant qu'adhérent de l'association Demain. Au moment de la signature du contrat, on se demande à quoi ça sert... on a la réponse le jour où on veut résilier.
Alors que les précédents avis d'échéances précisaient la possibilité de résilier au titre de la loi Châtel, cette mention a disparu de l'avis d'échéances 2009 !!!
Je vous conseille de faire comme moi : demander à l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles) de voir ce qu'elle peut faire pour vous. l'ACAM est à Paris rue Taitbout.
Bonne chance.
Bonjour,
J'ai contacté l'ACAM (je leur ai tout expliqué et joint les pièces justificatives que j'avais envoyé à GAN), leur réponse peut par contre être longue car suite à mon mail ils m'ont dit qu'ils reviendraient vers moi quand mon dossier serait traité...
Dans le même temps j'ai pris contact avec UFC Que choisir, je leur ai envoyé mon dossier hier.
Je ne peux vraiment pas rester avec 2 mutuelles donc j'espère que ça avancera grâce à ça...
Je vais aussi relire mon contrat car je n'ai pas du tout vu cette asso dont vous me parlez (DEMAIN) et GAN s'est bien gardé de m'en parler.
Merci encore pour vos réponses, je vous tiendrai au courant de l'avancée des choses, bonne journée !
J'ai contacté l'ACAM (je leur ai tout expliqué et joint les pièces justificatives que j'avais envoyé à GAN), leur réponse peut par contre être longue car suite à mon mail ils m'ont dit qu'ils reviendraient vers moi quand mon dossier serait traité...
Dans le même temps j'ai pris contact avec UFC Que choisir, je leur ai envoyé mon dossier hier.
Je ne peux vraiment pas rester avec 2 mutuelles donc j'espère que ça avancera grâce à ça...
Je vais aussi relire mon contrat car je n'ai pas du tout vu cette asso dont vous me parlez (DEMAIN) et GAN s'est bien gardé de m'en parler.
Merci encore pour vos réponses, je vous tiendrai au courant de l'avancée des choses, bonne journée !
Bonjour,
Ce mail pour vous remercier pour toutes vos infos et vous dire que nous venons de recevoir un recommandé de GAN ce jour : ils prennent acte de notre résiliation au 1er février 2009 !!!
Est-ce l'intervention de l'asso de consommateurs ou celle de l'ACAM qui a joué en notre faveur, nous ne le savons pas car ça a été plutôt rapide.
En tout cas nous sommes bien soulagés, comme quoi il ne faut pas désespérer et faire face quand on est sûr d'avoir raison. Merci encore !
Ce mail pour vous remercier pour toutes vos infos et vous dire que nous venons de recevoir un recommandé de GAN ce jour : ils prennent acte de notre résiliation au 1er février 2009 !!!
Est-ce l'intervention de l'asso de consommateurs ou celle de l'ACAM qui a joué en notre faveur, nous ne le savons pas car ça a été plutôt rapide.
En tout cas nous sommes bien soulagés, comme quoi il ne faut pas désespérer et faire face quand on est sûr d'avoir raison. Merci encore !
Bonsoir,
Je suis moi aussi en litige avec GAN pour la résiliation de ma mutuelle santé !!!
N'ayant pas reçu d'avis d'échéance pour un contrat dont la date anniversaire était fin novembre 2008, j'ai envoyé fin décembre un recommandé avec A/R pour résilier en invoquant la loi Châtel, dans le même temps j'ai souscrit à une autre mutuelle pour ne pas me retrouver sans mutuelle.
Le 2/01/2009 je reçois mon avis d'échéance de GAN, trop tard donc...
Mais voilà aucune résiliation ni courrier de leur part et les prélévements continuent ! Je leur envoie 1 autre courrier puis 2 mails mais là aussi : pas de réponse !
Hier je les appelle : on me dit qu'on allait justement me répondre ce jour (comme par hasard) et qu'il n'est pas précisé sur l'avis d'échéance que l'on peut faire intervenir la Loi Châtel pour la résiliation donc ce n'est pas possible de résilier !
En ont-ils le droit ??? Je me pose la même question que vous ?
Avez-vous pu avoir des réponses ?
Je me demande si je ne vais pas devoir faire intervenir une association de consommateurs, ils demandent une adhésion de 49 euros/an mais payer 2 mutuelles pour un an n'est pas possible et je ne sais comment régler ce litige !
Quelqu'un peut-il me donner des infos ?
Merci...
Je suis moi aussi en litige avec GAN pour la résiliation de ma mutuelle santé !!!
N'ayant pas reçu d'avis d'échéance pour un contrat dont la date anniversaire était fin novembre 2008, j'ai envoyé fin décembre un recommandé avec A/R pour résilier en invoquant la loi Châtel, dans le même temps j'ai souscrit à une autre mutuelle pour ne pas me retrouver sans mutuelle.
Le 2/01/2009 je reçois mon avis d'échéance de GAN, trop tard donc...
Mais voilà aucune résiliation ni courrier de leur part et les prélévements continuent ! Je leur envoie 1 autre courrier puis 2 mails mais là aussi : pas de réponse !
Hier je les appelle : on me dit qu'on allait justement me répondre ce jour (comme par hasard) et qu'il n'est pas précisé sur l'avis d'échéance que l'on peut faire intervenir la Loi Châtel pour la résiliation donc ce n'est pas possible de résilier !
En ont-ils le droit ??? Je me pose la même question que vous ?
Avez-vous pu avoir des réponses ?
Je me demande si je ne vais pas devoir faire intervenir une association de consommateurs, ils demandent une adhésion de 49 euros/an mais payer 2 mutuelles pour un an n'est pas possible et je ne sais comment régler ce litige !
Quelqu'un peut-il me donner des infos ?
Merci...
Bonjour, J'ai exactement le même souci que vous.
Effectivement, GAN santé nous fait souscrire un contrat dans un cadre associatif (l'association DEMAIN (pour les contrats avec les particuliers) mentionnée sur votre contrat est créée par GAN et c'est eux qui jouent les percepteurs puisqu'ils encaissent la cotisation de cette asso à but non lucratif (on croit rêver) qui est maintenant à la tête d'un capital de 3 millions d'euros...)
Tout cela sans que l'on s'en rende compte....
et de fait, la loi dit que les contrats collectifs ne sont pas concernés par la loi Châtel.
Je vous conseille de vous adresser à l'ACAM (autorité de contrôle des assurances et mutuelles , rue Taitbout à Paris) pour obtenir un réglement du litige à l'amiable.
Pour ma part, ça fait 3 fois que je résilie, et ils trouvent à chaque fois un argument pour ne pas accepter ma résiliation.
Bien sûr, ils ne font pas de courrier de réponse... comme çà, les prélèvements courrent !
Bonne chance.
Effectivement, GAN santé nous fait souscrire un contrat dans un cadre associatif (l'association DEMAIN (pour les contrats avec les particuliers) mentionnée sur votre contrat est créée par GAN et c'est eux qui jouent les percepteurs puisqu'ils encaissent la cotisation de cette asso à but non lucratif (on croit rêver) qui est maintenant à la tête d'un capital de 3 millions d'euros...)
Tout cela sans que l'on s'en rende compte....
et de fait, la loi dit que les contrats collectifs ne sont pas concernés par la loi Châtel.
Je vous conseille de vous adresser à l'ACAM (autorité de contrôle des assurances et mutuelles , rue Taitbout à Paris) pour obtenir un réglement du litige à l'amiable.
Pour ma part, ça fait 3 fois que je résilie, et ils trouvent à chaque fois un argument pour ne pas accepter ma résiliation.
Bien sûr, ils ne font pas de courrier de réponse... comme çà, les prélèvements courrent !
Bonne chance.
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Je vais contacter l'ACAM sur vos conseils et je vais rappeler GAN dès demain afin qu'ils m'envoient un courrier avec leurs arguments pour la non-résiliation car s'ils ne veulent pas répondre par écrit et mettre noir sur blanc leurs arguments c'est qu'il y a un problème quelque part et qu'ils ne sont pas dans leur droit, le dire par téléphone et ne pas répondre (ni par courrier ni par mail) n'est pas bien clair.
Je pense qu'ils essaient d'intimider leurs clients pour éviter qu'ils aillent voir ailleurs mais qu'au fond ils n'ont pas le droit de refuser la résiliation, ça marche surement pour beaucoup de gens qui laissent tomber au bout d'un moment.
Pour les prélèvements chaque mois, je pensais demander à ma banque de les stopper car je ne peux pas payer 2 mutuelles.
De plus, je dois accoucher dans 1 mois 1/2 et j'ai peur que mes remboursements ne suivent pas avec tout ces soucis...
L'ACAM n'a rien pu faire pour vous ?
S'ils vous ont refusé la résiliation 3 fois pour des arguments différents à chaque fois, je pense qu'il y a là aussi un gros problème mais bien-sur si rien n'est mis par écrit...
Bonne chance à vous aussi, moi je vais persister dans mes recours.
Je vais contacter l'ACAM sur vos conseils et je vais rappeler GAN dès demain afin qu'ils m'envoient un courrier avec leurs arguments pour la non-résiliation car s'ils ne veulent pas répondre par écrit et mettre noir sur blanc leurs arguments c'est qu'il y a un problème quelque part et qu'ils ne sont pas dans leur droit, le dire par téléphone et ne pas répondre (ni par courrier ni par mail) n'est pas bien clair.
Je pense qu'ils essaient d'intimider leurs clients pour éviter qu'ils aillent voir ailleurs mais qu'au fond ils n'ont pas le droit de refuser la résiliation, ça marche surement pour beaucoup de gens qui laissent tomber au bout d'un moment.
Pour les prélèvements chaque mois, je pensais demander à ma banque de les stopper car je ne peux pas payer 2 mutuelles.
De plus, je dois accoucher dans 1 mois 1/2 et j'ai peur que mes remboursements ne suivent pas avec tout ces soucis...
L'ACAM n'a rien pu faire pour vous ?
S'ils vous ont refusé la résiliation 3 fois pour des arguments différents à chaque fois, je pense qu'il y a là aussi un gros problème mais bien-sur si rien n'est mis par écrit...
Bonne chance à vous aussi, moi je vais persister dans mes recours.
Bonjour,
La loi Chatel ne s'applique que sur les contrats individuels régies par la mutualité française donc pas pour les associations à but non lucratifs.
Par contre, n'hésitez pas à faire opposition sur les prélèvements et là vous verrez que le gan vous fera des réponses à vos courriers.
Cordialement
Kristle
La loi Chatel ne s'applique que sur les contrats individuels régies par la mutualité française donc pas pour les associations à but non lucratifs.
Par contre, n'hésitez pas à faire opposition sur les prélèvements et là vous verrez que le gan vous fera des réponses à vos courriers.
Cordialement
Kristle
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour,
Bizarre, moi j'y accède directement suite à votre message, essayer ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4061654-loi-chatel-et-resiliation-mutuelle#2009-02-20%2011%3A05%3A35
Bizarre, moi j'y accède directement suite à votre message, essayer ce lien :
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