qui rembourse en cas de chgt de mutuelle

Question

bonjour

quel est le point de départ des remboursements complémentaires santé en cas de changement de mutuelle ?

je penche pour la date de prescription médicale.

1 - y a t'il un texte légal à ce sujet ?

2 - en cas de soins se rapportant à la prescription initiale, effectués après le changement de mutuelle, qui prend en charge ?

merci de votre aide

gerber1 · Accepted Answer

Je crois que c'est  janvier ,date de la prescription,car il y a l'ordonnance  du toubib.

lucien · Answer

Le point de départ d'une mutuelle est sa date d'adhésion.

FB78410 · Answer

merci çà je sais !

mais :

y a t'il un texte légal ?

admettons que je change de mutuelle au 1er mars ; si j'ai une prescription par exemple pour des lunettes datant de janvier et que je fais faire les lunettes en avril, qui doit rembourser ? 


Merci de votre aide et bonne journée.
Françoise

Qui rembourse en cas de chgt de mutuelle

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