LOCATION NON CONFORME

GEDE02 -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je loue actuellement une maison d'habitation ou l'électricité n'est pas conforme avec la législation.

A qui dois je m'adresser afin que le propriétaire soit oblige de faire les travaux nécessaires

Remerciements

Salutations

GEDE02

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
A condition qu'elle ne soit pas dangereuse une installation électrique est considéré bonne si elle est aux normes appliquées lors de la construction du logement ou de sa rénovation.
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