Bailoral
Lili
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon locataire me fait un virement pour son loyer toujours la même somme depuis le O1/O8/06 et aujourd'hui il vient me réclamer plus de 1000 euros en me disant que j'ai trop perçu il s'agit d'un bail oral et chaque mois je lui ai remis des quitances pour règlement peut il revenir en arrière comme ça puisqu'il était d'acord depuis la date du O1 aout 2006?
mon locataire me fait un virement pour son loyer toujours la même somme depuis le O1/O8/06 et aujourd'hui il vient me réclamer plus de 1000 euros en me disant que j'ai trop perçu il s'agit d'un bail oral et chaque mois je lui ai remis des quitances pour règlement peut il revenir en arrière comme ça puisqu'il était d'acord depuis la date du O1 aout 2006?
1 réponse
Bonjour,
un bail oral a la même valeur qu'un bail écrit, à la différence que vous n'avez pas le droit d'augmenter le loyer. En effet le principe de l'augmentation à la date anniversaire doit être inscrit au bail, ce qui n'est pas possible avec un bail oral.
Votre locataire peut, tout comme le bailleur, revenir 5 années en arrière concernant les loyers et les charges.
Si c'est bien ce que vous réclame votre locataire, je vous conseille vivement d'établir un bail écrit, ce que votre locataire n'a pas le droit de refuser.
un bail oral a la même valeur qu'un bail écrit, à la différence que vous n'avez pas le droit d'augmenter le loyer. En effet le principe de l'augmentation à la date anniversaire doit être inscrit au bail, ce qui n'est pas possible avec un bail oral.
Votre locataire peut, tout comme le bailleur, revenir 5 années en arrière concernant les loyers et les charges.
Si c'est bien ce que vous réclame votre locataire, je vous conseille vivement d'établir un bail écrit, ce que votre locataire n'a pas le droit de refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...