loi sur LE SURENDETTEMENT frais bancaires"

Question

Bonjour,

Je suis en surendettement et ma banque m'a facturé des frais pour un chèque sans provision. 
D'après une réponse d'un internaute ils n'ont pas le droit de le faire. Ou puis-je trouver cette loi pour faire valoir mes droits à la banque afin qu'elle me rembourse ces frais.

D'avance je vous en remercie.
Maerra

d78 · Accepted Answer

En surendettement on ne vous prive pas de CB ou cheque.
Est ce vrai?

gerber1 · Answer

Le problème .: si vous étiez en surendettement .

1 )  Vous ne deviez pas faire de chêque .
2 )  votre banque aurait du vous enlever vos chêquiers .
Si la banque  vous a collé des frais ,elle doit pas etre  hors la loi .

apollo84 · Answer

Cé vrai et faux, je m'explique, tu es fiché aux incidents de remboursements de crédits quand ton dossier de surendettements est acceptté à la BDF (FICP). Ta banque te retire CB et chéquiers et découvert le plus souvent, elle à le droit mais n'est pas obligé, si ton banquier est cool il te laisse CB à débit immédiat et chéquier! Interdit bancaire cé fiché (FCC) chèque en bois et retrait carte abusif!

Loi sur LE SURENDETTEMENT frais bancaires"

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