Partage ... Signaler iledebeaute20 - Dernière réponse le 12 janv. 2009 1 réponse Bonjour, Je voudrais accélérer un partage de biens immobiliers et les soultes qui a été fait sur ordonnance du TGI en 1997, ces biens ont été expertisé par l'expert du TGI en 1993, comment les faire revaloriser à ce jour? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler JeanJod Modérateur Bonjour, Estce que l'ordonnance a prévu ne quelconque indexation ? Cordialemement Discussions similaires Cas hypothétique : partage d'un gain FDJ avec sa famille Coquillette Succession - partage des liquidités CL un des héritiers s'est approprié les bijoux charlotteparis soulte non réglée suite donation partage cypriel Refus testament pour partage a l'amiable JiiiiiiiiC Sujet Précédent Sujet Suivant
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