Partage

Bonjour,
Je voudrais accélérer un partage de biens immobiliers et les soultes qui a été fait sur ordonnance du TGI en 1997, ces biens ont été expertisé par l'expert du TGI en 1993, comment les faire revaloriser à ce jour?

Merci

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour,

    Estce que l'ordonnance a prévu ne quelconque indexation ?

    Cordialemement
    0