Travaux facturés et caution non rendue

Question

Bonjour,

Nous sommes vraiment contents de trouver ce forum qui est plein de réponses super interessantes
Nous avons quitté notre ancien appartement le 3 11 08 (date de létat des lieux).
Dans l'état des lieux nous n'avons aucune fausse note est tout est en Etat d'Usure ou en Bon Etat;
Cependant nous recevons aujourd'hui un courrier de la régie immobilière avec le compte de départ et nous sommes tombés des nues en nous apercevant qu'ils nous réclament 618 euros a payer sans avoir restituer la caution (cela fait juste un total de 1718 euros qu'ils veulent nous faire payer soit 1100 de caution +618 de regul).
Dans le compte de départ ils nous imputent une indemnité pour dégradation de 1672.88 € basée sur un chiffrage d'état des lieux.
Nous avions deux pans de murs violet dans le salon et un sticker dans la chambre.
Le nouveau locataire a demandé à la régie de faire des travaux car il n'est pas manuel soit disant(c'est sur qu'une couche de penture c'est super dur à appliquer bref!!!)
N'ayant aucune dégradation marquée dans l'état des lieux de sortie avons nous un recours possible? Les travaux n'ont pas encore été effectués et la personne qui est passée pour faire une estimation des travaux est passée seulement hier chez le nouveau locataire alors que le courrier est parti de la régie depuis 5 jours!!! c'est bizarre non??
La régie ne doit elle pas nous rendre la caution puis éventuellement nous demander de payer les travaux?
n'aurait elle pas dû nous informer des travaux à faire avant de nous envoyer le devis?
Merci beaucoup des réponses que vous pourrez nous apporter. Si vous avez une procédure à nous indiquer nous sommes preneurs aussi (pour info nous envoyons lundi en courrier avec AR une contestation du compte de départ)
Merci d'avance

lbigaret · Answer

Si RIEN n'est indiqué sur l'EDL de sortie visé par les parties le bailleur ne peut vous demander de frais de remise en état. (même si la couleur violette est bien un motif de remise en état cela dit en passant)

Foyer · Answer

Bonjour,

Si l'etat des lieux ne comporte aucune mention de travaux de remise en etat a effectuer, le depot de garantie doit vous etes rendu en totalité, exception faite de retenue pour regularisation de charges.

Pour ce qui est de la peinture des murs, (vous n'auriez pas dû la faire apres l'etat des lieux (lol), ne figurant pas dans l'etat des lieux, vous n'avez pas a en supporter les frais. 
Si elle ne plait pas au nouveau locataire, il la refait ou la fait refaire aux frais du propriétaire (c'est a cela que servent les paiements de loyer) (J'en connais une qui va revenir a la charge à propos de peinture...).

Vous devez faire un courrier à la regie immobilière pour contester leur raisonnement. 
Vous argumenterez avec les elements que je vous ai indiqués et vous les mettez en demeure de vous restituer la caution.

Précisez qu'a defaut ou en cas de retard abusif dans le remboursement, vous n'hesiterez pas a vous adresser au tribunal d'instance pour que vos droits soient respectés.

Foyer · Answer

Comme l'indique lbigaret, l'agence ne fait que representer le proprietaire et l'argent ne fait que "transiter" par eux.

DAVID ET ANNELYSE · Answer

Alors nous revenons vous donner des nouvelles qui ne sont malheureusement pas très heureuses.
Nous avons contacté notre service de protection juridique qui après analyse de nos pièces confirme notre bon droit à demander la restitution de notre caution.
Cependant et après un courrier avec AR de notre protection juridique il y a bientôt 3 semaines, nous n'avons toujours pas de nouvelles, cela fait donc aujourd'hui 4 mois que nous avons quitté l'appartement.
C'est désespérant

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Vous devez informer votre protection juridique de la progression ou non progression de votre affaire. C'est a eux d'intervenir maintenant. Pensez seulement a les tenir informés.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Vous faites un courrier a l'agence en reprenant le contenu de votre mail et vous en envoyez copie a la protection juridique (mention a porter en bas de la lettre a l'agence.

Rien ne vous empeche, de temps a autres, de relancer l'agence et a chaque nouvelle, vous informez la PJ.

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