Décision de jugement
danielaudi
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Bonjour, je suis fonctionnaire et je suis en litige avec mon ministère. En effet j’ai subi des inondations dans mon logement de fonction en pays étranger. Après évaluation des pertes de mes biens personnels, j’ai pu les évaluer à 20.000 €, en appliquant le taux de vétusté mes pertes s’estiment à 9000 €. Après un très long dialogue avec ce même ministère celui-ci me proposait une d'indemnisation d'un montant de 4 000 euros.
Le montant ne correspondant pas à mes pertes j’ai engagé une procédure via le tribunal administratif et un avocat. Je viens de prendre réception d’une notification de jugement datant du 05 décembre 2008 précisant que ma requête du 26 août 2005 est rejetée, de part le fait qu’il n’est pas possible de faire droit aux conclusions du requérant (moi-même) en l’occurrence :
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2005 par laquelle le ministre X a rejeté sa réclamation dirigée contre la proposition d'indemnisation d'un montant de 4 000 euros qui lui avait été transmise le 25 novembre 2004 ;
A ce titre, je voudrais savoir, si la décision du 27 juin 2005, par laquelle le ministère X me proposait une indemnisation de 4000 € qui m’a été transmise le 25 novembre 2004 est toujours VALABLE ?
Suite ma requête qui a été rejetée, le ministère X peut-il annuler sa décision du 27 juin 2005 qui me proposait 4000 €, si oui, sur quel fait ?
Sous réserve que je puisse toujours bénéficier de la proposition d’indemnisation, je vous demande quelles seraient les démarches à effectuer ?
Fatigué de ce parcours du combattant je ne désire pas faire appel, c'est pourquoi je joins ces questions
Merci de vos réponses.
Le montant ne correspondant pas à mes pertes j’ai engagé une procédure via le tribunal administratif et un avocat. Je viens de prendre réception d’une notification de jugement datant du 05 décembre 2008 précisant que ma requête du 26 août 2005 est rejetée, de part le fait qu’il n’est pas possible de faire droit aux conclusions du requérant (moi-même) en l’occurrence :
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2005 par laquelle le ministre X a rejeté sa réclamation dirigée contre la proposition d'indemnisation d'un montant de 4 000 euros qui lui avait été transmise le 25 novembre 2004 ;
A ce titre, je voudrais savoir, si la décision du 27 juin 2005, par laquelle le ministère X me proposait une indemnisation de 4000 € qui m’a été transmise le 25 novembre 2004 est toujours VALABLE ?
Suite ma requête qui a été rejetée, le ministère X peut-il annuler sa décision du 27 juin 2005 qui me proposait 4000 €, si oui, sur quel fait ?
Sous réserve que je puisse toujours bénéficier de la proposition d’indemnisation, je vous demande quelles seraient les démarches à effectuer ?
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