Attestation de propriété
hypoccampe
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8 janv. 2009 à 20:43
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 janv. 2009 à 01:54
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1 réponse
La donation entre époux signifie qu'au décès de l'un, l'autre devient propriétaire. A la mort de votre beau-père, la propriété du bien est transférée à son épouse. le nouveau titre de propriété doit donc être publié aux hypothèques. Cela ne peut pas être fait avant la mort de votre beau-père puisque tant qu'il est vivant son épouse n'est pas propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2009 à 22:38
mon mari,fils unique héritier réservataire, quelle sera sa part ?
merci encore
8 janv. 2009 à 23:06
9 janv. 2009 à 01:54
Une donation entre époux ne confère pas automatiquement la propriété du bien au conjoint survivant. Elle confère dans le cas présent la plus haute quotité disponible entre époux, et laissé au choix de l'époux survivant.
Et la quotité ne veut pas propriété intégrale d'un bien, à défaut de partage.
Pourquoi cette démarche après le décès ?! Tout simplement car la donation au dernier vivant n'a d'application qu'au décès de l'un des époux.
Si votre mari est le seul enfant de vos beaux-parents, il est le seul héritier. Il reçoit toute la succession, à savoir qu'il possédait déjà certainement au moins la nue-propriété des biens.
Cordialement