Attestation de propriété
hypoccampe
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
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Bonjour,
Après le décès de mon beau-père en nov.1994, il a été établi une attestation de propiriété le 24.09.1995
par le notaire de ma belle-mère
où il est noté la donation entre epoux -
Aux termes d'un acte reçu par Maître ... (notaire de la région où il avait les biens, reçu de la grand-mère paternel)
le 26 octobre 1977, mr ...(mon beau père) à fait donnation pour le cas arrivé de survie à son épouse mme ...
de la plus forte quotité disponible entre époux permise par la loi, tant en propriété qu'en usufruit au choix du donataire, le dit acte enregistré
et aprs il est noté
et usufruitière légale du quart des biens dépendant de sa succession en vertu de l'article 767 du code civil
Ma question =
déposé au bureau des hypothèques de .... le 31.7.1995 - pourquoi cette démarche après le décès ?,
j'ai demandé à ce notaire l'acte établi en 1977, cela fait quelques mois ,afin de mieux comprendre, il ne m'a jamais répondu - puis-je l'obligé ?
merci de m'aider à comprendre -
Après le décès de mon beau-père en nov.1994, il a été établi une attestation de propiriété le 24.09.1995
par le notaire de ma belle-mère
où il est noté la donation entre epoux -
Aux termes d'un acte reçu par Maître ... (notaire de la région où il avait les biens, reçu de la grand-mère paternel)
le 26 octobre 1977, mr ...(mon beau père) à fait donnation pour le cas arrivé de survie à son épouse mme ...
de la plus forte quotité disponible entre époux permise par la loi, tant en propriété qu'en usufruit au choix du donataire, le dit acte enregistré
et aprs il est noté
et usufruitière légale du quart des biens dépendant de sa succession en vertu de l'article 767 du code civil
Ma question =
déposé au bureau des hypothèques de .... le 31.7.1995 - pourquoi cette démarche après le décès ?,
j'ai demandé à ce notaire l'acte établi en 1977, cela fait quelques mois ,afin de mieux comprendre, il ne m'a jamais répondu - puis-je l'obligé ?
merci de m'aider à comprendre -
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1 réponse
La donation entre époux signifie qu'au décès de l'un, l'autre devient propriétaire. A la mort de votre beau-père, la propriété du bien est transférée à son épouse. le nouveau titre de propriété doit donc être publié aux hypothèques. Cela ne peut pas être fait avant la mort de votre beau-père puisque tant qu'il est vivant son épouse n'est pas propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mon mari,fils unique héritier réservataire, quelle sera sa part ?
merci encore
Une donation entre époux ne confère pas automatiquement la propriété du bien au conjoint survivant. Elle confère dans le cas présent la plus haute quotité disponible entre époux, et laissé au choix de l'époux survivant.
Et la quotité ne veut pas propriété intégrale d'un bien, à défaut de partage.
Pourquoi cette démarche après le décès ?! Tout simplement car la donation au dernier vivant n'a d'application qu'au décès de l'un des époux.
Si votre mari est le seul enfant de vos beaux-parents, il est le seul héritier. Il reçoit toute la succession, à savoir qu'il possédait déjà certainement au moins la nue-propriété des biens.
Cordialement