Renonciation à succession
lamaty
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WingTsunPadawan -
WingTsunPadawan -
Bonjour
j ai appris que mon papa etait décédé . je ne l ai pas revu depuis 17 ans et je veux faire une renonciation à succession.
je souhaiterais savoir les delais et si je n ai pas la possibilité de le faire de suite est ce que je serais dans l obligation de réglé certaine chose il habitait a 450 km de chez moi il est donc difficile de tout faire vite merci de me répondre au plus vite
j ai appris que mon papa etait décédé . je ne l ai pas revu depuis 17 ans et je veux faire une renonciation à succession.
je souhaiterais savoir les delais et si je n ai pas la possibilité de le faire de suite est ce que je serais dans l obligation de réglé certaine chose il habitait a 450 km de chez moi il est donc difficile de tout faire vite merci de me répondre au plus vite
2 réponses
Pardonnez moi pour cette erreur de frappe. Dans un premier temps il faudrait connaitre le notaire qui a procédé au réglement de la succession de votre père et en connaitre le détail de cette succession.
Pour renoncer voilà la règle juridique:
La renonciation à une succession (comme l'acceptation à concurrence de l'actif net) doit obligatoirement être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Vous devez être muni d'un acte de décès et de vos pièces d'identité. Votre renonciation sera inscrite par le greffier.
Mais vous pouvez également charger un mandataire de renoncer à votre place. Dans ce cas, votre mandataire doit être en possession d'un mandat exprès.
Texte de référence
Code civil - Article 784.
Pour renoncer voilà la règle juridique:
La renonciation à une succession (comme l'acceptation à concurrence de l'actif net) doit obligatoirement être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Vous devez être muni d'un acte de décès et de vos pièces d'identité. Votre renonciation sera inscrite par le greffier.
Mais vous pouvez également charger un mandataire de renoncer à votre place. Dans ce cas, votre mandataire doit être en possession d'un mandat exprès.
Texte de référence
Code civil - Article 784.
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