Incomptabilié "régime réel" et RMI
Bonjour,
Ayant créé une SARL (régime réel simplifié) et étant travailleur non salarié, tant que l'entreprise ne gagne pas d'argent, j'étais bénéficiaire du RMI (unique source de revenus). Aujourd'hui, le Conseil Général du var me demande de rembourser mon RMI depuis la création de l'entreprise car "incomptabilité avec le régime réel simplifié".
J'aurais voulu connaître les textes officiels mentionnant cette incomptabilité.
Par avance, un très grand merci,
olive1977
Ayant créé une SARL (régime réel simplifié) et étant travailleur non salarié, tant que l'entreprise ne gagne pas d'argent, j'étais bénéficiaire du RMI (unique source de revenus). Aujourd'hui, le Conseil Général du var me demande de rembourser mon RMI depuis la création de l'entreprise car "incomptabilité avec le régime réel simplifié".
J'aurais voulu connaître les textes officiels mentionnant cette incomptabilité.
Par avance, un très grand merci,
olive1977
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5 réponses
Bonjour,
je viens de télécharger le formulaire cerfa N°60-3819 intitulé DEMANDE DE RMI pour travailleur indépendant et on demande si on a eu une activité relevant de bic ou bnc ? si oui ? en réel (*)
*Dans ce cas vous vous serez invité à présenter tous éléments relatifs à vos revenus professionnels actuels
donc j'imagine que ce n'est pas incompatible....
il faut demander le texte de loi....
je viens de télécharger le formulaire cerfa N°60-3819 intitulé DEMANDE DE RMI pour travailleur indépendant et on demande si on a eu une activité relevant de bic ou bnc ? si oui ? en réel (*)
*Dans ce cas vous vous serez invité à présenter tous éléments relatifs à vos revenus professionnels actuels
donc j'imagine que ce n'est pas incompatible....
il faut demander le texte de loi....
sur le site www.adai13.asso.fr/fiches/rmi/rmi_indpdt.htm
il est dit pour la SARL gérant majoritaire : " Etant considérés comme des travailleurs indépendants ils ont droit au rmi pendant 1 an à compter de la création d'entreprise. Au terme des 12 mois, ils n'ont plus droit au rmi. Ils peuvent, cepandant demander une dérogation d'un supplémentaire suivant le bilan comptable."
Bon courage
il est dit pour la SARL gérant majoritaire : " Etant considérés comme des travailleurs indépendants ils ont droit au rmi pendant 1 an à compter de la création d'entreprise. Au terme des 12 mois, ils n'ont plus droit au rmi. Ils peuvent, cepandant demander une dérogation d'un supplémentaire suivant le bilan comptable."
Bon courage
Merci infiniment Angel.
Etant gérant minoritaire d'une SARL de services à la personne, je suis par conséquent au régime réel simplifié.
Je suis pourtant TNS (Travailleur Non Salarié), car c'est le début (et c'est pas facile).
Je ne trouve cependant aucun décret / texte de loi justifiant de cette incomptabilité.
Si quelqu'un pouvait me transmettre ce texte, je lui en serai vraiment reconnaissant.
Olive1977,
merci encore Angel
PS: Vaut-il mieux ne rien faire et garder ses 394 € mensuels, ou mettre ses économies dans un projet tué dans l'oeuf par l'aigreur d'un petit fonctionnariat ou de lois pré-Léninistes.
Etant gérant minoritaire d'une SARL de services à la personne, je suis par conséquent au régime réel simplifié.
Je suis pourtant TNS (Travailleur Non Salarié), car c'est le début (et c'est pas facile).
Je ne trouve cependant aucun décret / texte de loi justifiant de cette incomptabilité.
Si quelqu'un pouvait me transmettre ce texte, je lui en serai vraiment reconnaissant.
Olive1977,
merci encore Angel
PS: Vaut-il mieux ne rien faire et garder ses 394 € mensuels, ou mettre ses économies dans un projet tué dans l'oeuf par l'aigreur d'un petit fonctionnariat ou de lois pré-Léninistes.
Bonjour,
il faut aller sur le site adai13 mentionné plus haut en début de message
Pour le gérants minoritaires voici le texte :" Etant considérés comme des salariés, ils ont droit au RMI pendant 1 an, à compter de la date de création d'entreprise. A la fin de l'année, si l'entreprise n'a pas dégagé de bénéfices, ou si le salarié n'est pas rémunéré, le rmi pourra être maintenu suivant le bilan comptable."
Bon courage
Angel
il faut aller sur le site adai13 mentionné plus haut en début de message
Pour le gérants minoritaires voici le texte :" Etant considérés comme des salariés, ils ont droit au RMI pendant 1 an, à compter de la date de création d'entreprise. A la fin de l'année, si l'entreprise n'a pas dégagé de bénéfices, ou si le salarié n'est pas rémunéré, le rmi pourra être maintenu suivant le bilan comptable."
Bon courage
Angel
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