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1 réponse
Vous pouvez demander auprès de la banque de France ou par la saisie d’un juge de l’Exécution auprès du tribunal d’instance.
Renseignez auprès d’un service public: Maison de Justice et du droit ou des professionnels judiciaires sont là pour répondre à vos questions.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
Renseignez auprès d’un service public: Maison de Justice et du droit ou des professionnels judiciaires sont là pour répondre à vos questions.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
La législation juridique et financière évolue en permanence...