Caution à rendre
sacre pimousse
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement où les loctaires sont partis fin décembre. Lors de l'etat des lieux nous avons constatés que les peintures de la pièce principales sont à refaire il y à des groses tâches sur le mur. La locatrices n'a pas voulu signé l'etat des lieux, elle est d'accord que la peintutre est beaucoup plus abimée qu'à son arrivée mais elle affirme qe la décoration est à la charge du propriétaire c'est pour cela qu'elle n'a pas voulu signer.
Ai je un recours, a-t-elle raison?
Merci de me répondre.
Je suis propriétaire d'un appartement où les loctaires sont partis fin décembre. Lors de l'etat des lieux nous avons constatés que les peintures de la pièce principales sont à refaire il y à des groses tâches sur le mur. La locatrices n'a pas voulu signé l'etat des lieux, elle est d'accord que la peintutre est beaucoup plus abimée qu'à son arrivée mais elle affirme qe la décoration est à la charge du propriétaire c'est pour cela qu'elle n'a pas voulu signer.
Ai je un recours, a-t-elle raison?
Merci de me répondre.
1 réponse
Non elle n'a pas raison (sur cette formulation).
En fait c'est la vétusté qui ne peut-être imputée au locataire. La vétusté est la dégradation normale (entropie ?) dans le temps résultant d'une utilisation normale.
Exemple pour la peinture : une trace due à la présence d'un meuble, une tache laissée par un tableau seront considérés comme vétusté. Des taches liées à la projection accidentelle d'un produit, donc usage anormal, pourront être reprochées au locataire.
En fait c'est la vétusté qui ne peut-être imputée au locataire. La vétusté est la dégradation normale (entropie ?) dans le temps résultant d'une utilisation normale.
Exemple pour la peinture : une trace due à la présence d'un meuble, une tache laissée par un tableau seront considérés comme vétusté. Des taches liées à la projection accidentelle d'un produit, donc usage anormal, pourront être reprochées au locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.
Article 1730 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Après il faut expliciter les termes...