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Date de convocation erronée

natty -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis convoquée au TGI de Nanterre (normalement) pour le mois de Mars 2OO9, or sur ma convocation c'est l annee 2oo8 qui est marquée ! ceci constitue t'il un vice de procédure ? Aurais je une chance d'échapper à ce jugement ?

Merci par avance


N.A.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonsoir natty ,

Vous devez avoir une sacrée crainte pour parler de vice de procédure a cause d'une faute de frappe de la part du secretariat.

Votre motif n'est pas valable. telephonnez au greffe du tribunal si vous avez des doutes.
1
Réponse 2 / 2
bhallim@hotmail.com
 
moi aussi si tu a la reponse repond sur mon mail
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