Date de convocation erronée

natty -  
Bonjour,

Je suis convoquée au TGI de Nanterre (normalement) pour le mois de Mars 2OO9, or sur ma convocation c'est l annee 2oo8 qui est marquée ! ceci constitue t'il un vice de procédure ? Aurais je une chance d'échapper à ce jugement ?

Merci par avance

N.A.

2 réponses

  1. Foyer Contributeur
    Bonsoir natty ,

    Vous devez avoir une sacrée crainte pour parler de vice de procédure a cause d'une faute de frappe de la part du secretariat.

    Votre motif n'est pas valable. telephonnez au greffe du tribunal si vous avez des doutes.

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