Resiliation bail
sharkie
-
7 janv. 2009 à 00:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 janv. 2009 à 09:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 janv. 2009 à 09:42
A voir également:
- Resiliation bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Forum résiliation orange bleue ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
7 janv. 2009 à 09:42
7 janv. 2009 à 09:42
Bonjour
vous pouvez partir à tout moment en respectant un préavis de 3 mois point barre.
Toute clause inscrite au bail (ou sur un papier volant qui prouve bien l'illégalité du document) contraire à la loi est réputé "non écrite"
vous pouvez partir à tout moment en respectant un préavis de 3 mois point barre.
Toute clause inscrite au bail (ou sur un papier volant qui prouve bien l'illégalité du document) contraire à la loi est réputé "non écrite"