Resiliation bail
sharkie
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7 janv. 2009 à 00:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 janv. 2009 à 09:42
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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Igor1
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7 janv. 2009 à 09:42
7 janv. 2009 à 09:42
Bonjour
vous pouvez partir à tout moment en respectant un préavis de 3 mois point barre.
Toute clause inscrite au bail (ou sur un papier volant qui prouve bien l'illégalité du document) contraire à la loi est réputé "non écrite"
vous pouvez partir à tout moment en respectant un préavis de 3 mois point barre.
Toute clause inscrite au bail (ou sur un papier volant qui prouve bien l'illégalité du document) contraire à la loi est réputé "non écrite"