Bail verbal
famechon
-
7 janv. 2009 à 04:18
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 janv. 2009 à 19:40
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Igor1
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7 janv. 2009 à 09:38
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Bonjour,
un bail verbal a la même valeur qu'un bail écrit, à la différence , c'est vrai qu'il ne peut y avoir d'augmentation de loyer pourquoi ? Tout simplement parce que le principe de l'augmentation à la date anniversaire et selon l'indice en vigueur doit être inscrit au bail et que sur un bail verbal, il n'est pas possible d'inscrire quoi que ce soit.
Article 17 de la loi du 06/07/1989 petit d
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Vous pouvez réclamer sur les 5 années antérieures.
un bail verbal a la même valeur qu'un bail écrit, à la différence , c'est vrai qu'il ne peut y avoir d'augmentation de loyer pourquoi ? Tout simplement parce que le principe de l'augmentation à la date anniversaire et selon l'indice en vigueur doit être inscrit au bail et que sur un bail verbal, il n'est pas possible d'inscrire quoi que ce soit.
Article 17 de la loi du 06/07/1989 petit d
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
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Igor1
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7 janv. 2009 à 12:13
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Bonjour,
un bail verbal est un bail verbal, donc il ne peut y avoir inscrit "bail selon la loi de 1948", soyons logique.
un bail verbal d'habitation revient toujours à la loi de 1989
un bail verbal est un bail verbal, donc il ne peut y avoir inscrit "bail selon la loi de 1948", soyons logique.
un bail verbal d'habitation revient toujours à la loi de 1989
BONJOUR
à IGOR: les locataires auxqels je fais allusion occupent leur appartement depuis 1955 par un bail verbal donc obligatoirement soumis à la loi existante à l'époque soit celle de 1948; par quel artifice juridique peut-on les raccrocher à la loi 89-462? D'autant plus que la prescription en matière d'action en répétition des indus est de 3 ans pour la loi de 1948 ( articles 63 et 68 de cette loi) confirmé par trois arrêts de la Cour de Cassation du 19 mai 1999 N° 97-14781; du 18 février 2003 N° 01-17411 et du 17 janvier 2007, N° 05-17101.
Je pense donc qu'on peut employer le terme bail verbal selon loi de 1948 ou bail verbal selon loi de 1989 selon la date d'emménagement: en effet les règles ne sont pas identiques, notamment pour la prescription des actions en répétition des indus: 3 ans pour loi de 1948 et 5ans pour loi de 1989 . Vous m'avez cependant répondu que les révisions de baux oraux n'étaient pas légales .....dont acte
Je vous remercie.
à IGOR: les locataires auxqels je fais allusion occupent leur appartement depuis 1955 par un bail verbal donc obligatoirement soumis à la loi existante à l'époque soit celle de 1948; par quel artifice juridique peut-on les raccrocher à la loi 89-462? D'autant plus que la prescription en matière d'action en répétition des indus est de 3 ans pour la loi de 1948 ( articles 63 et 68 de cette loi) confirmé par trois arrêts de la Cour de Cassation du 19 mai 1999 N° 97-14781; du 18 février 2003 N° 01-17411 et du 17 janvier 2007, N° 05-17101.
Je pense donc qu'on peut employer le terme bail verbal selon loi de 1948 ou bail verbal selon loi de 1989 selon la date d'emménagement: en effet les règles ne sont pas identiques, notamment pour la prescription des actions en répétition des indus: 3 ans pour loi de 1948 et 5ans pour loi de 1989 . Vous m'avez cependant répondu que les révisions de baux oraux n'étaient pas légales .....dont acte
Je vous remercie.
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famechon
7 janv. 2009 à 19:37
7 janv. 2009 à 19:37
Re,
je dirai en plus que je n'ai jamais eu à faire à un bail "loi de 1948"
Par contre je sais toujours en parlant de bail par rapport à la loi de 1989 qu'un locataire tout comme un propriétaire ne peuvent refuser un bail écrit si l'une des parties le demande. J'imagine que cela est également valable pour un bail de 1948. Des locataires depuis 1955 c'est un record !!!! quoique s'il ne sont pas augmenté....un bon salaire à l'époque devait avoisiner les 10/15/ euros par mois
je dirai en plus que je n'ai jamais eu à faire à un bail "loi de 1948"
Par contre je sais toujours en parlant de bail par rapport à la loi de 1989 qu'un locataire tout comme un propriétaire ne peuvent refuser un bail écrit si l'une des parties le demande. J'imagine que cela est également valable pour un bail de 1948. Des locataires depuis 1955 c'est un record !!!! quoique s'il ne sont pas augmenté....un bon salaire à l'époque devait avoisiner les 10/15/ euros par mois
lbigaret
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7 janv. 2009 à 19:40
7 janv. 2009 à 19:40
Débat intéressant mais j'irais aussi dans le sens d'Igor. En fait un bail oral ne sera pas régi par une loi particulière mais plutôt par les articles du CC. Par contre lorsqu'il devient "écrit" il sera soumis à a législation actuelle....ex loi de 89 pour de l'habitation principale non meublée, action sur 5 ans. Par contre en théorie le bail écrit devrait être fait à la valeur du loyer d'origine....en anciens francs ! Ubuesque ! Vous nous tenez au courant des rebondissements ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2009 à 11:31
IGOR je vous remercie pour votre réponse, mais s'agissant d'un bail loi de 1948, êtes vous certain qu'on puisse y appliquer les dispositions de la loi de 1989 que vous prenez en exemple?
Cordialement