REvision du loyer d'un garage
tomore4
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents louent un garage depuis plusieurs années à un particulier. Du jour au lendemain, ce dernier est passé par une agence. Cela fait déjà deux ans et depuis l'agence se sert de l'indice de construction pour augmenter le loyer (ce qui est à priori normal). Cependant au 1er janvier 2008 le loyer a augmenter de 7% et au 01/01/09 il augmente de presque 10%.
Voici ma question: l'agence peut-elle augmenter autant le loyer? Si oui, le peut-elle même si aucun bail n'a été signé ni avec l'agence ni avec le propriétaire depuis le 1er jour où mes parents loue ce garage?
Avons nous le droit de refuser cette augmentation? Comment?
Merci de votre réponse.
Mes parents louent un garage depuis plusieurs années à un particulier. Du jour au lendemain, ce dernier est passé par une agence. Cela fait déjà deux ans et depuis l'agence se sert de l'indice de construction pour augmenter le loyer (ce qui est à priori normal). Cependant au 1er janvier 2008 le loyer a augmenter de 7% et au 01/01/09 il augmente de presque 10%.
Voici ma question: l'agence peut-elle augmenter autant le loyer? Si oui, le peut-elle même si aucun bail n'a été signé ni avec l'agence ni avec le propriétaire depuis le 1er jour où mes parents loue ce garage?
Avons nous le droit de refuser cette augmentation? Comment?
Merci de votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
1° vous avez loué le garage à quelle date ?
2° l'indice choisi est-il l'IRL indice de référence des loyers ou l'ICC , indice du cout de la construction ?
1° vous avez loué le garage à quelle date ?
2° l'indice choisi est-il l'IRL indice de référence des loyers ou l'ICC , indice du cout de la construction ?
Bonjour,
Je souhaite augmenter le loyer d'un garage fermé selon l'indice INSEE 2009 de référence et les dispositions établies dans le bail de location, mais quel est cet indice pour 2009 SVP ?
merci d'avance
Je souhaite augmenter le loyer d'un garage fermé selon l'indice INSEE 2009 de référence et les dispositions établies dans le bail de location, mais quel est cet indice pour 2009 SVP ?
merci d'avance
En l'absence de bail écrit on ne peut augmenter le loyer....vous pourriez même demander à revenir au loyer d' il y a deux ans ainsi que le remboursement du trop perçu sur ces 2 années.
Dispositions de la loi du 6.7.89 applicables au bail verbal
La durée du contrat est de plein droit, celle prévue par la loi, soit trois ou six ans selon le statut du bailleur (CA Paris : 11.3.97).
La révision du loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant ; à défaut, la révision ne peut intervenir. Ainsi le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass.Civ. III : 4.10.95).
Le bailleur ne peut obtenir la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges au terme convenu, non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d'assurance locative car elle suppose la mise en jeu d'une clause résolutoire expressément stipulée au bail.
En revanche, le bailleur peut donner congé au locataire pour le terme
Ce texte est applicable aux locations soumises à la loi de 89, ce qui n'est pas le cas ici. Il faudrait vérifier mais je suis persuadé qu'un juge aurait la même lecture concernant votre bail verbal de box.....comment constater l'existence d'un accord sur cette indexation ??
Dispositions de la loi du 6.7.89 applicables au bail verbal
La durée du contrat est de plein droit, celle prévue par la loi, soit trois ou six ans selon le statut du bailleur (CA Paris : 11.3.97).
La révision du loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant ; à défaut, la révision ne peut intervenir. Ainsi le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass.Civ. III : 4.10.95).
Le bailleur ne peut obtenir la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges au terme convenu, non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d'assurance locative car elle suppose la mise en jeu d'une clause résolutoire expressément stipulée au bail.
En revanche, le bailleur peut donner congé au locataire pour le terme
Ce texte est applicable aux locations soumises à la loi de 89, ce qui n'est pas le cas ici. Il faudrait vérifier mais je suis persuadé qu'un juge aurait la même lecture concernant votre bail verbal de box.....comment constater l'existence d'un accord sur cette indexation ??
Bonjour Igor,
Je suis même certain du contraire ! c'est ce que je dis dans ma réponse (dernière phrase)
Par contre le raisonnement jurisprudentiel devrait être le même que dans le cadre d'un bail concernant une habitation. En fait dans le raisonnement, peu importe le bien en définitive, c'est l'absence de constatation d'un accord des parties sur les conditions de révision d'un loyer puisque le bail n'est pas écrit qui est la clef de voute.
Je suis même certain du contraire ! c'est ce que je dis dans ma réponse (dernière phrase)
Par contre le raisonnement jurisprudentiel devrait être le même que dans le cadre d'un bail concernant une habitation. En fait dans le raisonnement, peu importe le bien en définitive, c'est l'absence de constatation d'un accord des parties sur les conditions de révision d'un loyer puisque le bail n'est pas écrit qui est la clef de voute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...