Augmentation loyer garage rétroactivité

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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26 mars 2019
- 6 mars 2019 à 19:05
Bonjour, le propriétaire du garage que je loue a trop augmenté le loyer ces dernières années.
Puis je lui demander un remboursement de façon rétroactive et si oui, sur combien d'années ?
Merci pour vos réponses
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Merci
Bonjour,
Trop augmenté par rapport à quoi ? Il n'y a pas de réglementation sur les loyers des garages (sauf si inclus dans le bail d'un logement soumis à la loi de 89)
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8 mars 2019
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Merci
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Il est inclus dans le bail une revalorisation annuelle en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers .
C'est un bail de location de garage signé en 2010
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Merci
bonjour, Un bail de location de garage ? un bail indépendant pour le garage ?

De toutes façons, s'il a suivi le cours de l'indice de la construction, vous ne pouvez rien, sinon laisser la voiture dans la rue où c'est gratuit.
henris2
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8 mars 2019
-
oui, un bail de location de garage seul ça existe ... la preuve ! et l'indice a été dépassé, c'est écrit dans la question, d'où ma question !
Et merci ...
anemonedemer
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26 mars 2019
4515 -
si vous avez accepté de payer c'est trop tard.
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8 mars 2019
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Merci
Bonjour Anemonedemer et merci de prendre le temps de réfléchir à ma question ,

N'y a t'il pas une rétroactivité possible ? aucun recours ?
anemonedemer
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26 mars 2019
4515 -
je ne vois pas en vertu de quoi. sauf négociation amiable (du genre : je m'engage pour un an contre un rabais)
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8 mars 2019
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Merci
Merci beaucoup pour ces précisions, juste un dernier détail, ce point de vue est-il simplement lié à la logique ou basé sur des textes de loi ?
anemonedemer
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26 mars 2019
4515 -
basé sur la non existence de textes de loi !!!
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