Augmentation loyer garage rétroactivité
henris2
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8 mars 2019
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5 mars 2019 à 16:59
Utilisateur anonyme - 6 mars 2019 à 19:05
Utilisateur anonyme - 6 mars 2019 à 19:05
Bonjour, le propriétaire du garage que je loue a trop augmenté le loyer ces dernières années.
Puis je lui demander un remboursement de façon rétroactive et si oui, sur combien d'années ?
Merci pour vos réponses
Puis je lui demander un remboursement de façon rétroactive et si oui, sur combien d'années ?
Merci pour vos réponses
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5 réponses
Utilisateur anonyme
5 mars 2019 à 19:23
5 mars 2019 à 19:23
Bonjour,
Trop augmenté par rapport à quoi ? Il n'y a pas de réglementation sur les loyers des garages (sauf si inclus dans le bail d'un logement soumis à la loi de 89)
Trop augmenté par rapport à quoi ? Il n'y a pas de réglementation sur les loyers des garages (sauf si inclus dans le bail d'un logement soumis à la loi de 89)