Augmentation loyer garage de 5 ans d'un coup
RORO64
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un garage pour ma voiture (indépendant de mon appartement). Le propriétaire n'a pas augmenté le coût du loyer depuis 5 ans. Il veut cette année augmenter le loyer, et calcule l'augmentation en appliquant l'augmentation de l'indice INSEE entre 2004 (date de la dernière augmentation de mon loyer) et 2009. Que dit la loi sur ce sujet, a t'il le droit ?
Merci de vos réponses.
Je loue un garage pour ma voiture (indépendant de mon appartement). Le propriétaire n'a pas augmenté le coût du loyer depuis 5 ans. Il veut cette année augmenter le loyer, et calcule l'augmentation en appliquant l'augmentation de l'indice INSEE entre 2004 (date de la dernière augmentation de mon loyer) et 2009. Que dit la loi sur ce sujet, a t'il le droit ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Modèle lettre augmentation loyer garage
- Revision loyer garage - Meilleures réponses
- Revision loyer parking - Meilleures réponses
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Augmentation du loyer - Guide
- Modèle de lettre d'augmentation de salaire pdf - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
3 réponses
Bonjour,
voici ce que dit la loi :
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
voici ce que dit la loi :
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
bonjour : Un garage ce n'est pas un logement, et ça n'obéit pas aux mêmes règles et d'ailleurs, je pense qu'il n'y a pas de règle.
Donc, il est en droit d'augmenter, c'est à vous de voir de combien il augmente, et aussi de voir si le loyer de départ était élevé, raisonnable, ou plutôt bas....( Il est normal qu'il augmente, il aurait pu le fair chaque année. et pour un garage l'indice INSEE est valable alors qu'il ne le serait pas avec un logement, et rien ne vous empêche de rechercher les deux indices sur le net et de calculer à peu près combien cela ferait, en reprenant l'incide d'il y a 5 ans, au moins cela vous donnera une idée.)
Et selon le cas, vous essayez de négocier avec diplomatie, en lui faisant remarquer qu'il n'a eu aucun problème avec vous si tel est le cas.
Donc, il est en droit d'augmenter, c'est à vous de voir de combien il augmente, et aussi de voir si le loyer de départ était élevé, raisonnable, ou plutôt bas....( Il est normal qu'il augmente, il aurait pu le fair chaque année. et pour un garage l'indice INSEE est valable alors qu'il ne le serait pas avec un logement, et rien ne vous empêche de rechercher les deux indices sur le net et de calculer à peu près combien cela ferait, en reprenant l'incide d'il y a 5 ans, au moins cela vous donnera une idée.)
Et selon le cas, vous essayez de négocier avec diplomatie, en lui faisant remarquer qu'il n'a eu aucun problème avec vous si tel est le cas.
Bonjour,
cet article ne concerne à mon avis pas que les logements puisqu'il concerne d'une manière générale ceci :
Art. 113. - I. - Le quatrième alinéa de l’article 2277 du code civil est ainsi rédigé :
« Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
cet article ne concerne à mon avis pas que les logements puisqu'il concerne d'une manière générale ceci :
Art. 113. - I. - Le quatrième alinéa de l’article 2277 du code civil est ainsi rédigé :
« Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...