Augmentation loyer garage de 5 ans d'un coup

RORO64 - 1 oct. 2009 à 15:05
Igor1
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17 décembre 2018
- 1 oct. 2009 à 15:30
Bonjour,
Je loue un garage pour ma voiture (indépendant de mon appartement). Le propriétaire n'a pas augmenté le coût du loyer depuis 5 ans. Il veut cette année augmenter le loyer, et calcule l'augmentation en appliquant l'augmentation de l'indice INSEE entre 2004 (date de la dernière augmentation de mon loyer) et 2009. Que dit la loi sur ce sujet, a t'il le droit ?
Merci de vos réponses.

3 réponses

Igor1
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1 oct. 2009 à 15:07
Bonjour,
voici ce que dit la loi :
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II



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