PACS ET DEMENAGEMENT

Question

Bonjour,

je voudrais savoir si pour une mutation d'un couple militaire (pacsé), l'organisme payeur qui demande 3 ans de PACS, est dans son droit ou pas. En effet, le PACS est reconnu de suite par les impôts et autres administrations, mais dans l'armée de terre, on demande un minimum de 3 ans. Aujourd'hui, n'ayant pas 3 ans de pacs, nous ne pourrons prétendre à la majoration d'indemnité pour charge militaire, comme un couple marié, chose qui pourrait bien nous aider pour un futur logement.

Merci de votre réponse

kalou · Accepted Answer

je suis dans le méme cas que toi....t as eu des réponses sur le sujet?!
c'est pas cool la situation...

louloute · Answer

Pareil, nous avons été muté en outre mer et comme nous étions pacsé depuis un an, la Gendarmerie a refusé de prendre en charge mon billet d'avion et mon déménagement. Seul mon ami gendarme a été pris en compte. Je m'interroge également sur la légalité de cette loi? Nous allons avoir un enfant ensemble et pensons de ce fait écourter notre séjour ici qui ne nous convient pas. Du coup, nous serons à nouveau confronté au problème du déménagement pas pris en charge puisse que nous serons au bout des 2 ans de Pacs, je trouve ça immoral car notre enfant lui sera inclut! Est-ce que quelqu'un si connait un peu en droit et peut me dire si la Gendarmerie à le droit de ne pas prendre en charge mon déménagement?

tito · Answer

Cà, tu le savais avant de partir. Tu es partie en connaissance de cause, maintenant ...

lolo · Answer

je ne m'y connais pas en droit, mais vu qu'une loi est passée ils devraient en tenir compte.
Maintenant comme chacun sait, à chaque fois qu'il y a modification de loi l'administration est très longue à s'y mettre et à l'appliquer.
pour une réponse rapide, j'ai entendu que quelqu'un a été muté (armée de mer) et était pacsé de moins de 2 ans et vu qu'on refusait de prendre en compte sa moitié il a porté plainte et a gagné son procés. Bon il faut attendre car cela dure plusieurs mois, mais son déménagement a été payé intégralement.

bon courage

lolote · Answer

l'armée n'est effectivement pas dans son droit en exigeant un délai de trois ans avant de prendre en compte le pacs. Je suis pacsée depuis peu avec mon ami militaire et me bat avec l'administration du régiment pour faire valoir mes droits... le mieux est de saisir le tribunal administratif , il s'agit d'un recours gagnant a coup sur car la demande de l'armée concernant la prise en compte du pacs est parfaitement illégale, illégitime est surtout rompt le principe d'égalité qui est pourtant un principe fondamental de notre république!!!!!
En réalité il semblerait que certain régiment prennent en compte le pacs immédiatement et d'autre pas... dans mon cas suite a nos demande et à la fourniture d'une lettre du tribunal (fournit le jour de la conclusions du pacs)exigeant que l'armée se conforme au code civil, on nous a répondu que l'armée attendait une lettre de condamnation du TA!!! c'est une honte, l'objectif de la démarche ne vise qu'à gagner du temps et de l'argent, car bon nombre de militaire n'osent pas saisir les juridictions compétentes ou pire, pensent que le délai de trois ans est légal!!!

minie · Answer

Bonjour,comment peut on faire valoir ces droits?? Mon ami part en séjour nous voulons donc nous pacser mais refuson de nous marié sans avoir le choix.
Comment doit ont s'y prendre??

PACS ET DEMENAGEMENT

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