PACS ET DEMENAGEMENT
ADJ
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minie -
minie -
Bonjour,
je voudrais savoir si pour une mutation d'un couple militaire (pacsé), l'organisme payeur qui demande 3 ans de PACS, est dans son droit ou pas. En effet, le PACS est reconnu de suite par les impôts et autres administrations, mais dans l'armée de terre, on demande un minimum de 3 ans. Aujourd'hui, n'ayant pas 3 ans de pacs, nous ne pourrons prétendre à la majoration d'indemnité pour charge militaire, comme un couple marié, chose qui pourrait bien nous aider pour un futur logement.
Merci de votre réponse
je voudrais savoir si pour une mutation d'un couple militaire (pacsé), l'organisme payeur qui demande 3 ans de PACS, est dans son droit ou pas. En effet, le PACS est reconnu de suite par les impôts et autres administrations, mais dans l'armée de terre, on demande un minimum de 3 ans. Aujourd'hui, n'ayant pas 3 ans de pacs, nous ne pourrons prétendre à la majoration d'indemnité pour charge militaire, comme un couple marié, chose qui pourrait bien nous aider pour un futur logement.
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