Facture d'eau
moi34
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai reçue de la part du maire un courrier m'indiquant que je devais payer mes arrierées de facture d'eau impayée
de 2001 a 2007 j'en ai un peu quand meme mais j'avoue que j'ai été negligeante, je voudrais savoir s'il y a prescription sur certaine facture
j'ai reçue de la part du maire un courrier m'indiquant que je devais payer mes arrierées de facture d'eau impayée
de 2001 a 2007 j'en ai un peu quand meme mais j'avoue que j'ai été negligeante, je voudrais savoir s'il y a prescription sur certaine facture
7 réponses
Bonjour,
La facture d'eau fait partie des charges, donc regularisable sur 5 années. (art. 2277, al. 4, C. civ.).
De ce fait, la mairie ne peut remonter en deça de 2003 ( 5 ans a partir de la date du courrier que vous avez reçu).
La facture d'eau fait partie des charges, donc regularisable sur 5 années. (art. 2277, al. 4, C. civ.).
De ce fait, la mairie ne peut remonter en deça de 2003 ( 5 ans a partir de la date du courrier que vous avez reçu).
merci de votre reponse, je viens d'avoir le tresor public pour demander un echelonent , il m'on repondu qu'il ne pouvais rien faire car la dette était trop vieille, et que c'etait au maire de decider si oui ou non il pouvais faire cet echelonement, j'espere qu'il va accepter, ma question est: esque je doit payer a partir de 2001 ou 2003? je sais plus je suis paumée , j'ai fait une betise ,je l'assume mais la vraiment je sais plus m'en depetrée
esque je doit lui faire un courrier ?
merci de m'aider
esque je doit lui faire un courrier ?
merci de m'aider
Bonsoir,
Je pense avoir ete suffisamment clair dans ma reponse: Il ne peut vous demander au dela de 5 années. Donc 2001 et 2002, c'est rapé !
A quelle date est le courrier du maire ? Vous reduisez le millesime de 5 et vous avez la date de depart de son droit a reclamer.
Je pense avoir ete suffisamment clair dans ma reponse: Il ne peut vous demander au dela de 5 années. Donc 2001 et 2002, c'est rapé !
A quelle date est le courrier du maire ? Vous reduisez le millesime de 5 et vous avez la date de depart de son droit a reclamer.
le courrier date de lundi 5 janvier2009, j'ai rendez-vous ce matin pour un arrangement
merci je vous tiens au courrant
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