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Délai de prescription pour erreur de facture

merine - 6 janv. 2009 à 15:15
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 janv. 2009 à 15:53
Bonjour,
voilà la question :

je suis une société X

j'ai délivré une facture à un particulier Y le 17 décembre 2008
je me suis trompé dans la facture à mon désavantage. Le particulier me doit donc une somme Z

y a t'il un délai de prescription pour réclamer la somme due ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
6 janv. 2009 à 15:53
Je viens de voir sur un lien: prescription 2 ans avec reference a l'article 2272, alinéa 4, du code civil.
C'est un lien avec la dgccrf.
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