Délai de prescription pour erreur de facture
Bonjour,
voilà la question :
je suis une société X
j'ai délivré une facture à un particulier Y le 17 décembre 2008
je me suis trompé dans la facture à mon désavantage. Le particulier me doit donc une somme Z
y a t'il un délai de prescription pour réclamer la somme due ?
voilà la question :
je suis une société X
j'ai délivré une facture à un particulier Y le 17 décembre 2008
je me suis trompé dans la facture à mon désavantage. Le particulier me doit donc une somme Z
y a t'il un délai de prescription pour réclamer la somme due ?
2 réponses
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ContributeurJe viens de voir sur un lien: prescription 2 ans avec reference a l'article 2272, alinéa 4, du code civil.
C'est un lien avec la dgccrf. -
ContributeurBonjour,
Si vous avez un devis indiquant une somme differente de celleque vous avez facturée, vous pouvez faire une facture rectificative que vous enverrez avec une petite explication de l'erreur.
Si votre client est "correct" il devrait regulariser.
Pour le delai, je crois que c'est 2 ans (a confirmer).
La législation juridique et financière évolue en permanence...