Délai de prescription pour erreur de facture
merine
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6 janv. 2009 à 15:15
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 janv. 2009 à 15:53
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 janv. 2009 à 15:53
Bonjour,
voilà la question :
je suis une société X
j'ai délivré une facture à un particulier Y le 17 décembre 2008
je me suis trompé dans la facture à mon désavantage. Le particulier me doit donc une somme Z
y a t'il un délai de prescription pour réclamer la somme due ?
voilà la question :
je suis une société X
j'ai délivré une facture à un particulier Y le 17 décembre 2008
je me suis trompé dans la facture à mon désavantage. Le particulier me doit donc une somme Z
y a t'il un délai de prescription pour réclamer la somme due ?
A voir également:
- Erreur de facturation délai de prescription
- Erreur de facturation en faveur du client ✓ - Forum Consommation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Erreur de caisse en faveur du client loi ✓ - Forum Consommation
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
2 réponses
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6 janv. 2009 à 15:53
6 janv. 2009 à 15:53
Je viens de voir sur un lien: prescription 2 ans avec reference a l'article 2272, alinéa 4, du code civil.
C'est un lien avec la dgccrf.
C'est un lien avec la dgccrf.