Délai de prescription pour erreur de facture
merine
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6 janv. 2009 à 15:15
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 janv. 2009 à 15:53
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6 janv. 2009 à 15:53
6 janv. 2009 à 15:53
Je viens de voir sur un lien: prescription 2 ans avec reference a l'article 2272, alinéa 4, du code civil.
C'est un lien avec la dgccrf.
C'est un lien avec la dgccrf.