Délai de prescription pour erreur de facture
merine
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voilà la question :
je suis une société X
j'ai délivré une facture à un particulier Y le 17 décembre 2008
je me suis trompé dans la facture à mon désavantage. Le particulier me doit donc une somme Z
y a t'il un délai de prescription pour réclamer la somme due ?
voilà la question :
je suis une société X
j'ai délivré une facture à un particulier Y le 17 décembre 2008
je me suis trompé dans la facture à mon désavantage. Le particulier me doit donc une somme Z
y a t'il un délai de prescription pour réclamer la somme due ?
A voir également:
- Facture rectification délai
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Mail facture - Guide
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
2 réponses
Je viens de voir sur un lien: prescription 2 ans avec reference a l'article 2272, alinéa 4, du code civil.
C'est un lien avec la dgccrf.
C'est un lien avec la dgccrf.
Bonjour,
Si vous avez un devis indiquant une somme differente de celleque vous avez facturée, vous pouvez faire une facture rectificative que vous enverrez avec une petite explication de l'erreur.
Si votre client est "correct" il devrait regulariser.
Pour le delai, je crois que c'est 2 ans (a confirmer).
Si vous avez un devis indiquant une somme differente de celleque vous avez facturée, vous pouvez faire une facture rectificative que vous enverrez avec une petite explication de l'erreur.
Si votre client est "correct" il devrait regulariser.
Pour le delai, je crois que c'est 2 ans (a confirmer).
La législation juridique et financière évolue en permanence...