Préavis habitation: pbm ambigüe
BAOUN
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6 janv. 2009 à 10:00
baoun Messages postés 11 Date d'inscription mardi 6 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2011 - 6 janv. 2009 à 22:04
baoun Messages postés 11 Date d'inscription mardi 6 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2011 - 6 janv. 2009 à 22:04
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Distance entre vaches et habitation - Forum Voisinage
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1 réponse
les cas dans lesquels le préavis peut être réduit à un mois sont : la mutation, la perte d'emploi, ou un déménagement suite à un nouvel emploi après une période de chomage, son explication n'est pas valable. Devant la justice le locataire vous doit donc le loyer pour la période du 1er janvier 2009 au 5 février 2009. Quant aux frais ils doivent être déduits de la caution que l'ancien propriétaire ou bien l'agence qui gère la location de l'appartement doit détenir. Les frais peuvent être déduits sur présentation de factures uniquement, ces réparations devant intervenir dans les deux mois suivant le congé (soit avant le 5 avril 2009)
6 janv. 2009 à 22:04