interdiction d'avoir un chien??

Question

Bonjour,
j'ai visité un appart dernierement et la propriétaire semble d'accord de me le louer. néanmoins, lors de cette visite, elle ne m'a parlé d'aucune interdiction liée à un animal, ni même demandé si j'en ai un... j'ai un chien et j'ai peur qu'elle mette une clause dans le bail interdisant la possession d'un animal dans cet appart... que dois je faire ? en sachant qu'une clause de la sorte est considérée comme nulle, suis je obligée de lui dire que j'ai un chien si elle l'a fait apparaitre dans le bail?? ps il n'est pas de cat 1 ... merci

gerber1 · Accepted Answer

Le propriétaire ne peut vous interdire d'avoir un animal,sauf les 1 ère cat.

Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux

Interdiction d'avoir un chien??

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters