Succession et bail rural
Utilisateur anonyme
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IOSA -
IOSA -
Bonjour,
Deux frères héritent, l'un d'une parcelle de 1ha environ et l'autre d'un ensemble de parcelles de 6ha environ.
L'ensemble des parcelles avant l'héritage était loué selon un seul bail à ferme.
Le preneur est-il en droit d'imposer que ce bail continue en l'état, cad un seul bail pour toutes les parcelles ?
Les deux propriétaires peuvent-ils imposer que le bail soit séparé en deux baux gérés indépendamment ?
Merci et bonne année.
serbero
Deux frères héritent, l'un d'une parcelle de 1ha environ et l'autre d'un ensemble de parcelles de 6ha environ.
L'ensemble des parcelles avant l'héritage était loué selon un seul bail à ferme.
Le preneur est-il en droit d'imposer que ce bail continue en l'état, cad un seul bail pour toutes les parcelles ?
Les deux propriétaires peuvent-ils imposer que le bail soit séparé en deux baux gérés indépendamment ?
Merci et bonne année.
serbero
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2 réponses
Le bail initial de neuf ans continu avec les héritiers et l'ensemble de la succession malgré le partage entre les héritiers, ne forme qu'un seul et unique objet du fermage qui devra respecter les termes du délai congé pour reprise si vous possédez un diplôme vous permettant d'exploiter.
Code rural ...résiliation du bail articles L411-30 à L411-34.
Code rural...Droit de renouvellement et droit de reprise du bail articles L411-46 à L411-68.
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