Succession et bail rural
serbero
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samedi 13 décembre 2008
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6 janvier 2009
-
5 janv. 2009 à 19:48
IOSA - 1 mai 2009 à 12:36
IOSA - 1 mai 2009 à 12:36
A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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2 réponses
Le bail initial de neuf ans continu avec les héritiers et l'ensemble de la succession malgré le partage entre les héritiers, ne forme qu'un seul et unique objet du fermage qui devra respecter les termes du délai congé pour reprise si vous possédez un diplôme vous permettant d'exploiter.
Code rural ...résiliation du bail articles L411-30 à L411-34.
Code rural...Droit de renouvellement et droit de reprise du bail articles L411-46 à L411-68.
Code rural ...résiliation du bail articles L411-30 à L411-34.
Code rural...Droit de renouvellement et droit de reprise du bail articles L411-46 à L411-68.
serbero
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6 janvier 2009
1
6 janv. 2009 à 20:14
6 janv. 2009 à 20:14
Une petite idée`?
Merci
Serbero
Merci
Serbero
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