Litige
patricia
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4 janv. 2009 à 17:09
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 4 janv. 2009 à 18:07
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zorglub2412
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4 janv. 2009 à 17:17
4 janv. 2009 à 17:17
Bonsoir,
Normalement le compte doit être bloqué si le titulaire est décédé. Prenez contact avec la banque.
Cordialement
Z
Normalement le compte doit être bloqué si le titulaire est décédé. Prenez contact avec la banque.
Cordialement
Z
je pense k il vous faut vitement aller a la banque de votre frere pour signaler le dc et voir 1 notaire car du moment k il y a dc les comptes sont bloques
zorglub2412
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forma
4 janv. 2009 à 17:34
4 janv. 2009 à 17:34
On parle de procuration, pas de compte joint ;-)
forma
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zorglub2412
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4 janv. 2009 à 17:43
4 janv. 2009 à 17:43
à rajoute le nom de mon neveu (transformation d'un compte individuel en cpte joint ça existe) et donne procuration à ma belle soeur....
luna10
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forma
4 janv. 2009 à 18:07
4 janv. 2009 à 18:07
Bonsoir,
Pour une simple question, chacun à sa version... Il faut le faire...
En tout état de cause, "forma" a raison. Du fait qu'il y ait adjonction du nom du neveu, le compte individuel est devenu, soit un compte-joint, soit un compte-indivis.
A défaut de précisions particulières sur le fonctionnement du compte, on présume qu'il s'agit d'un compte-joint.
De ce fait, le décès ne permet pas de plein droit le blocage des sommes et/ou la cloture du compte. Le neveu a la possibilité d'utiliser ou de retirer la moitié des sommes inscrites en compte. Au delà, il en sera redevable à la succession du co-titulaire décédé.
La procuration, quant à elle, s'éteint de plein droit.
Enfin, lorsqu'on se présente avec un certificat d'hérédité, les héritiers peuvent directement, sous certaines conditions, retirer l'argent, sans avoir à passer devant un notaire.
En effet, un notaire n'est pas obligatoire en matière de succession à défaut d'immeubles et de libéralités.
Cordialement
Pour une simple question, chacun à sa version... Il faut le faire...
En tout état de cause, "forma" a raison. Du fait qu'il y ait adjonction du nom du neveu, le compte individuel est devenu, soit un compte-joint, soit un compte-indivis.
A défaut de précisions particulières sur le fonctionnement du compte, on présume qu'il s'agit d'un compte-joint.
De ce fait, le décès ne permet pas de plein droit le blocage des sommes et/ou la cloture du compte. Le neveu a la possibilité d'utiliser ou de retirer la moitié des sommes inscrites en compte. Au delà, il en sera redevable à la succession du co-titulaire décédé.
La procuration, quant à elle, s'éteint de plein droit.
Enfin, lorsqu'on se présente avec un certificat d'hérédité, les héritiers peuvent directement, sous certaines conditions, retirer l'argent, sans avoir à passer devant un notaire.
En effet, un notaire n'est pas obligatoire en matière de succession à défaut d'immeubles et de libéralités.
Cordialement
je vous repond en consequence de cause car j ai perdu maman j avais procuration de son argent je suis allee a la banque avec mon frere pour retirer son argent et nous le partager en signalant son deces on nous a dit qu on avait pas le droit cet argent a ete bloque et c le notaire qui a fait le partage
un compte individuel est bloqué lors d'un décès et la procuration cesse. dans le cas de Patricia, nous sommes certains que la belle mère avait procuration, mais l'expression à rajouté son neveu à son nom peut correspondre à une transformation en cpte joint et dans ce cas, le compte n'est pas bloqué au décès d'un des co titulaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...