Remboursement de notes de frais [Résolu]

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 loko -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il y a un délai légal pour le paiement des notes de frais (remboursement de frais kilométriques et repas pris à l'extérieur)?
Mes notes de frais sont payées très en retard (plusieurs mois, j'attends par exemple depuis le mois d'octobre...)
D'autre part, la direction exige avant paiement des notes de frais la vérification après écriture de chacun des salariés de fiches d'activité témoignant par tranche de deux heures tous les mois du travail effectué, pour qui, pourquoi, dans quel cadre...
Afin de vous expliquer un peu le contexte, salarié d'une association de loi 1901, dépendante du conseil général, je suis sous contrat jusqu'au 10 janvier 2009 après avoir donné ma démission.
Enfin, avez vous des éléments au sujet de la régularisation du barème annuel des frais kilométriques qui est effectuée de manière rétro-active : chaque année une réévaluation est faite et un chèque nous est remis...

Dans l'attente de votre réponse,

Recevez mes sincères salutations,

3 réponses

c'est n'importe quoi ces reponses de pseudo-connaisseur:
c'est pas parceque les sociétés ont l'habitude de regler ca d'un mois sur l'autre (+/- de l'abus: il y a tjs des imprevus -vacances, maladie, etc...-) que c'est le delai LEGAL. Et je vois pas pourquoi alors le conseil general aurait une regle à part. Dans le droit, c'est blanc ou noir, c'est pas du 'ici comme ca, et là p'etre comme ca'.
Si on lit ce qui est ecrit sur ce sujet, il me semble bien qu'on a 5 ans pour produire les justificatifs de frais professionnels et se faire rembourser (L.3245-1 du Code du travail). à verifier ?

Et encore plus en periode de demission/licenciement !...
vous pouvez y aller à COEUR-JOIE sans crainte de vous froisser avec votre employeur (déjà fait) et remonter en arrière à fond: j'ai fait ainsi qd que je me suis payé mon ex-pdg (qui magouillait depuis 3 ans): son chef-comptable a fini par peter un plomb (forcement, qd on reclame chaque cents frelatés sur chaque fiche de paye vieille de 3 ans). qq part, c'est à EUX à vous payer ce qu'il vous doivent en tps et en heure (sauf qq cas particuliers. Ou par ex, apres le solde de tout compte).

Et meme mieux:
s'il veulent pas payer malgré vos demandes, c'est un bokado qu'il vous font => on accumule toutes les irregularités du genre, et ensuite on les attaque avec une "rupture de contrat aux torts de l'employeur" (c'est aussi ce que j'ai fait: ca les met dans une m... pas possible)

donc , n'ecoutez pas que les oiseaux de mauvaise augure qui se donnent un air de tout savoir (sinon les avocats feraient faillite, si c'etait ausssi mort que ca).
Reclamez vos notes de frais sans arrière pensée: c'est bien vous qui bosssez ? c'est bien vous qui avez avancé les $ ? Alors pas de quartier... tout effort merite salaire. (et croyez moi, il y en qui s'en mettent déjà plein les fouilles avec ce que vs produisez)
j'allais oublier si vos notre de frais sont consequentes:
au lieu de demander oralement: balancez des mails, puis fax puis recommandés. et vous allez voir subitement leur attitude changer (car tout document de ce type est une pièce pour d'eventuels prudhommes)
et si on parle du delai coté employeur, le delai c'est ce que l'employé exige cad la fiche de paye (mois correspondant à votre note de frais, excepté petit decalage administraif d'un mois). aucune raison que votre employeur vous paie 5 mois apres, comme pour le salaire...

et plus il attendent malgré vos demandes, plus il s'enfoncent. (et je crois qu'au bout d'un moment, il existe des trucs du genre "injonction de payer" -et la, ca les fait reagir tres vite-)
c'est parceque personne reagit, qu'ils agissent ainsi et en profitent tjs.
mais qd les salariés passent à a vitesse superieure, il craquent vitent car il ne peuvent de permettre de jouer à ca avec x salariés à la fois.

alors: pas de quartier, exigez...
Normalement c'est un mois sur l'autre. Mais vous nous dites travailler pour le Conseil Général, alors là c'est toujours à perte de vue.
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