Décès du propriétaire avant signature
mary52
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Bonjour,
Il y a maintenant trois ans nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison. Or , une semaine avant la signature de la vente le propriétaire est décédé. Depuis le notaire du vendeur recherche des héritiers.
Pour diverses raisons nous songeons à céder notre promesse de vente est-ce possible ? Pouvons-nous prétendre à des intérêts sur les 10% versés lors de la promesse de vente ?
Merci
Il y a maintenant trois ans nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison. Or , une semaine avant la signature de la vente le propriétaire est décédé. Depuis le notaire du vendeur recherche des héritiers.
Pour diverses raisons nous songeons à céder notre promesse de vente est-ce possible ? Pouvons-nous prétendre à des intérêts sur les 10% versés lors de la promesse de vente ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais notre notaire ne nous ayant pas été d'une grande aide jusqu'à présent, nous souhaitons avoir d'autres avis.