Tutelle urgence reponder moi
lolotte
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31 déc. 2008 à 14:19
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 31 déc. 2008 à 15:56
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1 réponse
Voici un lien qui peut vous aider : (cliquer dessus)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
31 déc. 2008 à 14:32
31 déc. 2008 à 15:04
31 déc. 2008 à 15:10
31 déc. 2008 à 15:26
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité des comptes. Et seul le juge, avec l'accord de la personne protégée, pourra éventuellement vous accorder le droit de prendre connaissances des comptes établis par le tuteur.
Il faut en outre que vous ayez un motif létigime d'en demander communication.
Cordialement
31 déc. 2008 à 15:37