Tutelle urgence reponder moi
lolotte
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,voila ma belle mère est sous tutelle c'est moi qui l'est faite mettre car je voyais trop de chose son fils est décédé c'est a dire mon mari je voudrais savoir les droit que j'ai c'est a dire comme c'est sa petite fille qui gere les compte je voudrais savoir vu que c'est moi qui la faite protégé si j'ai droit de voir les comptes merci aider moi c'est urgent
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1 réponse
Voici un lien qui peut vous aider : (cliquer dessus)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité des comptes. Et seul le juge, avec l'accord de la personne protégée, pourra éventuellement vous accorder le droit de prendre connaissances des comptes établis par le tuteur.
Il faut en outre que vous ayez un motif létigime d'en demander communication.
Cordialement