Prouver fausse date d'un testament
aure505
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un héritage, nous avons un doute sur la date inscrite sur le testament.
Est-il possible avec des technologies actuelles de faire analyser l'encre et/ou le papier pour déterminer l'année exacte de la rédaction de ce testament.
Nous avons déjà fait appel à une analyse graphologique qui nous a confirmé que la défunte avait bien rédigé ce testament.
Merci pour votre aide.
Dans le cadre d'un héritage, nous avons un doute sur la date inscrite sur le testament.
Est-il possible avec des technologies actuelles de faire analyser l'encre et/ou le papier pour déterminer l'année exacte de la rédaction de ce testament.
Nous avons déjà fait appel à une analyse graphologique qui nous a confirmé que la défunte avait bien rédigé ce testament.
Merci pour votre aide.
A voir également:
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La fausseté de la date équivaut à son absence et peut entraîne la nullité du testament, s'il est impossible avec des éléments émanant du testament ou extérieurs de rétablir la date certaine.
Même en prouvant que le testament est antidatée, puisque l'expertise graphologique a révélé que la défunte avait bien écrit le testament, la date ne pourra avoir un rôle clé que si la défunte faisait l'objet d'une mesure de protection par exemple.
A défaut, le testament sera valable.
Cordialement