Prouver fausse date d'un testament
aure505
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31 déc. 2008 à 13:54
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 31 déc. 2008 à 15:20
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1 réponse
moutanche
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31 déc. 2008 à 14:55
31 déc. 2008 à 14:55
Bnjour
Si l'expertise graphologique à révélée que la défunte à bien écris le testament, la date n'a strictement aucune importance.Le testament sera " valable" quelque soit sa date de rédaction.
Si l'expertise graphologique à révélée que la défunte à bien écris le testament, la date n'a strictement aucune importance.Le testament sera " valable" quelque soit sa date de rédaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2008 à 15:20
La fausseté de la date équivaut à son absence et peut entraîne la nullité du testament, s'il est impossible avec des éléments émanant du testament ou extérieurs de rétablir la date certaine.
Même en prouvant que le testament est antidatée, puisque l'expertise graphologique a révélé que la défunte avait bien écrit le testament, la date ne pourra avoir un rôle clé que si la défunte faisait l'objet d'une mesure de protection par exemple.
A défaut, le testament sera valable.
Cordialement