Droitsd'un héritier unique après décès dupapa
nicolebar31
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nicolebar31 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2008 - 31 déc. 2008 à 13:15
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A voir également:
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3 réponses
Votre cas n'est pas isolé. Si vos parents sont mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant votre mère sera propriétaire de la moitié des biens communs, meubles et immeubles, après le décès, outre un quart de la part de votre père et usufruitière du surplus. Vous serez en indivision avec votre mère. Elle pourra habiter la maison ou la louer et en percevoir les revenus mais ne pourra pas vendre sans votre accord ou celui du tribunal en cas de litige. Le notare saura vous conseiller mais en cas de conflit éventuel il est préférable de consulter un avocat.
Bonne année néanmoins et ne désespérez pas de l'avenir. Michel
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nicolebar31
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31 déc. 2008 à 12:45
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bonjour monsieur merci de la rapidité de votre réponse,
je me suis déjà perdu dans votre aimable réponse, "votre mère sera propriétaire de la moitié des biens communs, meubles et immeubles, après le décès, outre un quart de la part de votre père et usufruitière du surplus. Vous serez en indivision avec votre mère."
qui est propriétaire de la deuxième partie?
"outre un quart de la part de votre père et usufruitière du surplus"? je ne comprend pas ce que cela veut dire excusez moi.
que veut dire être en indivision?
merci par avance de votre soutien mais mon père ne supportait plus ma mère et c'est pour ces raisons que je me permet d'insister car elle va quand même profiter de tout en son absence, c'est si triste!!!!!
merci encore nicole
je me suis déjà perdu dans votre aimable réponse, "votre mère sera propriétaire de la moitié des biens communs, meubles et immeubles, après le décès, outre un quart de la part de votre père et usufruitière du surplus. Vous serez en indivision avec votre mère."
qui est propriétaire de la deuxième partie?
"outre un quart de la part de votre père et usufruitière du surplus"? je ne comprend pas ce que cela veut dire excusez moi.
que veut dire être en indivision?
merci par avance de votre soutien mais mon père ne supportait plus ma mère et c'est pour ces raisons que je me permet d'insister car elle va quand même profiter de tout en son absence, c'est si triste!!!!!
merci encore nicole
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31 déc. 2008 à 13:12
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re bonjour monsieur Michel
que va t on faire de la voiture? qui récupère l'argent de cette voiture? Il possèdait du matériel acheté seul tronçonneuse, rotofil.... j'imagine que cela tombe dans la communauté et que ma mère peut en faire ce qu'elle veut, sans que j'ai mot à dire, la donner à qui elle veut ?
merci pour l'information Nicole
que va t on faire de la voiture? qui récupère l'argent de cette voiture? Il possèdait du matériel acheté seul tronçonneuse, rotofil.... j'imagine que cela tombe dans la communauté et que ma mère peut en faire ce qu'elle veut, sans que j'ai mot à dire, la donner à qui elle veut ?
merci pour l'information Nicole
31 déc. 2008 à 13:15
merci de la rapidité de votre réponse, je suis désolée je me suis répondu à moi même donc je repose ma question au bon expéditeur
je me suis déjà perdu dans votre aimable réponse, "votre mère sera propriétaire de la moitié des biens communs, meubles et immeubles, après le décès, outre un quart de la part de votre père et usufruitière du surplus. Vous serez en indivision avec votre mère."
qui est propriétaire de la deuxième partie?
"outre un quart de la part de votre père et usufruitière du surplus"? je ne comprend pas ce que cela veut dire excusez moi.
que veut dire être en indivision?
merci par avance de votre soutien mais mon père ne supportait plus ma mère et c'est pour ces raisons que je me permet d'insister car elle va quand même profiter de tout en son absence, c'est si triste!!!!!
que va t on faire de la voiture? qui récupère l'argent de cette voiture? Il possèdait du matériel acheté seul tronçonneuse, rotofil.... j'imagine que cela tombe dans la communauté et que ma mère peut en faire ce qu'elle veut, sans que j'ai mot à dire, la donner à qui elle veut ?
merci pour l'information