Donation à un enfant mineur
chris
-
31 déc. 2008 à 12:37
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 31 déc. 2008 à 15:52
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A voir également:
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luna10
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445
31 déc. 2008 à 15:52
31 déc. 2008 à 15:52
Bonjour,
Je vais tacher de répondre le mieux possible, sachant que concernant l'octroi du crédit à taux 0, je suis dans l'incapacité de vous donner une réponse.
Le bien reçu par donation ne rentre pas dans la communauté, il restera un bien propre. Votre mari n'aura aucun droit dessus.
Vous pouvez donner le bien à votre enfant par la suite, même sans l'accord du père ou sans demander son autorisation. Vous pouvez évidemment donner le terrain (ou la maison) avec réserve d'usufruit, ceci permettant au donateur (vous) d'utiliser et de percevoir les fruits du bien donné.
En cas de décès de votre enfant, la nue-propriété du bien sera transmise à ses héritiers, en l'occurence vous et son père (je suppose que le père est votre mari).
Vous pourrez continuer à vivre dans le logement puisque l'usufruit ne s'éteint pas par le décès des nus-propriétaires. Toutefois, votre mari aura une part importante dessus (1/2 de la nue-propriété).
Cordialement
Je vais tacher de répondre le mieux possible, sachant que concernant l'octroi du crédit à taux 0, je suis dans l'incapacité de vous donner une réponse.
Le bien reçu par donation ne rentre pas dans la communauté, il restera un bien propre. Votre mari n'aura aucun droit dessus.
Vous pouvez donner le bien à votre enfant par la suite, même sans l'accord du père ou sans demander son autorisation. Vous pouvez évidemment donner le terrain (ou la maison) avec réserve d'usufruit, ceci permettant au donateur (vous) d'utiliser et de percevoir les fruits du bien donné.
En cas de décès de votre enfant, la nue-propriété du bien sera transmise à ses héritiers, en l'occurence vous et son père (je suppose que le père est votre mari).
Vous pourrez continuer à vivre dans le logement puisque l'usufruit ne s'éteint pas par le décès des nus-propriétaires. Toutefois, votre mari aura une part importante dessus (1/2 de la nue-propriété).
Cordialement