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Maison en indivision

ilsa - 30 déc. 2008 à 14:57
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 30 déc. 2008 à 15:54
Bonjour,
nous sommes enindivisions mon frere et moi des biens de maman d c d maisons et terrains hors celui ci profite de la maison pour c vacances a mon insus je voudrais vendre le bien mais lui n est pas d accord que puis je faire pour recuperer ma part d heritage

1 réponse

Réponse 1 / 1
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
30 déc. 2008 à 15:54
Bonjour,

A défaut d'accord, il faudra saisir le TGI et demander un partage judiciaire.

Cordialement
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