Pacs, logements séparés.

linsay baubard -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je pense qu'il n'est pas obligatoire d'habiter ensemble pour se pacser. Cependant, en cas de résidence séparée, doit-on faire une déclaration commune de revenus?

Merci d'avance.

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 081
     
    ça dépend de votre convention signée lors du pacs ( voir les conventions sur service-public.fr )
    0

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