Pacs, logements séparés.
linsay baubard
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je pense qu'il n'est pas obligatoire d'habiter ensemble pour se pacser. Cependant, en cas de résidence séparée, doit-on faire une déclaration commune de revenus?
Merci d'avance.
Je pense qu'il n'est pas obligatoire d'habiter ensemble pour se pacser. Cependant, en cas de résidence séparée, doit-on faire une déclaration commune de revenus?
Merci d'avance.
A voir également:
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- Pacs changement de nom - Guide
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