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Pacs, logements séparés.

linsay baubard - 29 déc. 2008 à 19:39
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 déc. 2008 à 00:23
Bonjour,
Je pense qu'il n'est pas obligatoire d'habiter ensemble pour se pacser. Cependant, en cas de résidence séparée, doit-on faire une déclaration commune de revenus?

Merci d'avance.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
30 déc. 2008 à 00:23
ça dépend de votre convention signée lors du pacs ( voir les conventions sur service-public.fr )
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