Reconnaissance de dette
Résolu
jcplaton
-
29 déc. 2008 à 14:06
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 29 déc. 2008 à 14:15
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radio44
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29 déc. 2008 à 14:15
29 déc. 2008 à 14:15
Une reconnaissance de dette se fait sur papier libre en y portant les mentions précises concernant l'identité des parties, le montant de la somme due et les modalités de remboursement. Même si c'est recommandé, il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire.
En cas de non remboursement, et si le débiteur réside à l'étranger, seul un tribunal français et un huissier français peuvent intervenir, sauf à engager des procédures d'exécutions à l'étranger toujours longues coûteuses et incertaines.
Prêter de l'argent constitue un risque. A vous de le mesurer.
En cas de non remboursement, et si le débiteur réside à l'étranger, seul un tribunal français et un huissier français peuvent intervenir, sauf à engager des procédures d'exécutions à l'étranger toujours longues coûteuses et incertaines.
Prêter de l'argent constitue un risque. A vous de le mesurer.