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8 réponses
Bonsoir à tous,
Voici ci-dessous les cas de jurisprudence qui sont une véritable AUBAINE pour nous, nos cas sont mentionnés et enfin une vraie justice, avec ceci nous devrions avoir gain de cause car il est tout de même grave de subir ce vrai cauchemar alors, je vous propose de nous entraider alors, merci de lire ces cas, de me donner votre avis et surtout, me tenir au courant de vos démarches. Pour ma part, j'en ai fait part au propriétaire du logement qui me cause cette gêne mais il s'en fout royalement alors, plus le choix, on y va avec cette belle jurisprudence à l'appui, à très bientôt !
Voici le site : http:www.nuisances.advtv.free.fr/jurispr03.htm (si ça ne fonctionne pas, tapez "bruit de pas, bruit de voix" sur google et vous tomberez dessus....
ci dessous les articles :
Les LOGEMENTS
(Cette liste sera mise à jour périodiquement au fur et à mesure des éléments en notre possession, qu’ils proviennent de l’A.D.V.T.V ou autres).
Les attendus sont destinés à être utilisés dans vos observations; c’est ce que l’on appelle la jurisprudence ; elle sert de ''précédents'', en principe, les juges doivent l’observer, du moins ils la recherchent.
On dit cependant qu’une jurisprudence tue l’autre, cela veut dire qu’une nouvelle décision peut annuler une précédente, même si elle émane d’un autre Tribunal et pour une autre affaire. Qu’importe, les magistrats on besoin de références, un seul texte réglementaire ne suffit pas, à tort, à déterminer si une victime est dans son bon droit.
Cette ‘’jurisprudence’’ doit donc apparaître accompagnée de ses références afin que des recherches puissent être effectuées par le juge le cas échéant.
Un affaire qui fait jurisprudence, c’est une affaire jugée en Cour d’Appel lorsqu’il n’y a pas eu de Pourvoi en CASSATION, c’est également une décision d’un Tribunal de première Instance, (le premier jugement) lorsqu’il n’y a pas eu d’Appel.
La ‘’jurisprudence de l’A.D.V.T.V’’ sera remise à jour régulièrement et devrait vous parvenir avec ‘’La Lettre au Délégué.’’
COUR DE CASSATION- 3ème chambre civile -16 février 2005 - CHANGEMENT DE REVETEMENT DE SOL
Les premiers occupants de l'appartement avaient remplacé la moquette par du carrelage et déplacé les WC, occasionnant des troubles de jouissance à la voisine de l'appartement du dessous.
La cour d'appel de Bordeaux avait condamné les premiers occupants à exécuter des travaux de remise en état, sans chercher à savoir si les nuisances sonores étaient dues à une utilisation anormale de l'appartement par les propriétaires suivants.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi, soulignant que la cour d'appel a souverainement déduit que le lien de causalité direct entre les travaux et le dommage résultait du changement de revêtement de sol et du déplacement des WC.
Les premiers occupants avaient quitté les lieux dès le début du contentieux, cela ne les a pas empêchés de voir leur responsabilité retenue…
Jugement de COUR d’APPEL - 8è Chambre - Arrêt du 11 février 1992-
Parties en cause : Marc L.. et Eliane O...
Appelants : Jean Luc G.... et Mme G....pour TROUBLES REPETES : musique, bruits de voix, bruits de pas....
Considérant en premier lieu qu’il convient d’admettre que dans le cas particulier des immeubles divisés en appartements le respect strict d’un ensemble de règles s’impose à tous les occupants pour réduire au maximum les nuisances inévitables résultant de la nature des lieux, ( dans le cas présent auditives et vibratoires), et sans que les auteurs de bruit puissent s’exonérer en invoquant une conception défectueuse de l’insonorisation de l’immeuble en cause pour ne pas respecter les règles.
Considérant que le respect de ces règles implique que doit être considéré comme trouble anormal de voisinage le martèlement du plancher, la marche avec les talons sur le carrelage, la musique à un niveau sonore puissant et tout particulièrement quand ces nuisances se produisent de nuit et à des heures qui ne sont pas contestées comme dépassant DIX heures du soir et se prolongent une partie de la nuit, qu’il en est de même des bruits de voix, que ces bruits se produisent dans l’appartement ou lors de départ des invités ou des personnes rendant visite à des occupants de l’immeuble.
TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de PARIS- 8è Ch. 1ère Sect. Jugement rendu le 4/9/1996-
Importantes nuisances de locataires dans un immeuble.
Condamnation: travaux à effectuer : 55890,25 Fr. Astreinte : 300 Fr./jour de retard.
Dommages et Intérêts : 10 000 Fr - Dommages et Intérêts préjudice : 25 000 Fr.
Article 700 : 10 000 Fr.
Attendu que M. et Mme L......, anciens propriétaires de l’appartement du 5ème étage, ont cédé celui ci à M. B......... , le 26 Octobre 1994, sans l’avertir précisément des nuisances sonores subie par M. L..... et dues au plancher dudit appartement et sans plus préciser que, par un courrier du 3 Mars 1994, ils s’étaient engagés auprès de M. LEC...... à faire exécuter les travaux d’isolation phonique du plancher alors que tant M. LEC......, par courrier du 17 Octobre 1994, avertissaient leur notaire Maître P.......de la situation, lui demandant de prévenir l’acquéreur des difficultés, des travaux nécessaires et de la procédure judiciaire envisagée.
MEME AFFAIRE QUE CI DESSUS- ARRET de 12 mars 1998- N° au répertoire général : 96/88424.Confirmation partielle + réactualisation des travaux : 59674,38 Fr. + 12 000 Fr. M. B... + Article 700 : 10 000 Fr.
Attendu qu’en l’espèce, les appelants ne contestent nullement existence d’un tel trouble mais tentent également d’en atténuer la gravité en faisant valoir que l’ancienneté de l’immeuble en est responsable, que cependant, indépendamment du fait que le trouble anormal de voisinage peut être constitué en l’absence de faute, il est démontré amplement par les conclusions expertales que la gêne sonore est incontestable et qu’elle est la conséquence d’une absence d’entretien puisque le plancher fléchit et que les lames craquent.
COUR D’APPEL DE VERSAILLES. ARRET n° 846 du 5/12/1997
R.G. N° 95/5679 - Affaire SA L….. contre M. Mme P...... M-C.
Appel d’un jugement rendu le 20/ 03/ 1995 par le T.I. de Versailles.
Copie exécutoire du 15/12/1997.TROUBLES de voisinage dans un immeuble
Condamnation: appelante à payer 6 000 Fr. Article 700 du NCPP.
SA LOGIREP condamnée à tous les dépens. Premier jugement confirmé.
1- Considérant, ainsi que l’a exactement retenu le premier juge, que le contrat de bail dont il s’agit est soumis aux dispositions de la loi de l’ordre public du 6 juillet 1989 ; qu’en vertu de l’article 6c de cette loi, la bailleresse doit assurer à ses locataires une jouissance paisible du logement ; que certes l’article 22 du contrat faisant la loi des parties a stipulé, que le locataire ferait son affaire personnelle des troubles de fait qui pourraient lui être causés par des colocataires, mais que cette clause contrevient directement aux obligations édictées par l’article 6c, et qu’elle doit être réputée non écrite, ainsi que l’a exactement motivé le jugement; que cette clause, en effet, aboutit à autoriser le bailleur à diminuer ou a supprimer, sans contrepartie équivalente une prestation ( jouissance paisible à assurer) prévue par la loi ; qu’elle est donc contraire à l’interdiction de telles clauses édictées par l’article 4h de cette loi ; que de surcroît, cette clause est réputée non écrite en vertu de l’article L 132-1 du code de la consommation.
2- Considérant que les époux P......... ont porté à la connaissance de la SAL, les noms et adresses de 8 personnes au moins locataires, ou occupants qui seraient les auteurs de troubles dénoncés, mais que la bailleresse ne justifie d’aucune diligence faite par elle pour prévenir ou faire cesser CES FAITS qui sont constants et pour assurer une jouissance paisible à ses locataires ; que notamment, elle n’a pas assuré un service de gardiennage et de surveillance suffisant, qu’elle n’a pas fait constater par huissier la réalité et la gravité de ces désordres (violences physiques et verbales, rassemblement des individus bruyants, agressifs, consommateurs de drogues, dans les parties communes), ni fait installer des digicodes, des Interphones, ou des portes intermédiaires destinés à filtrer les intrus ; qu’elle ne justifie davantage de ses plaintes auprès des services de police, ni d’action en justice, à l’occasion de ces divers faits préjudiciables ; qu’en définitive, elle cherche à s’exonérer de ses obligations et de sa responsabilité en dressant un constat de son propre échec consistant à prétendre que :
" la réalité sociale des cités d’aujourd’hui ne permet plus au bailleur d’agir efficacement parce qu’il se trouve confronté à des réels problèmes de société et de sécurité…. "
COUR D’APPEL DE PARIS ; 23è CHAMBRE- TROUBLES EXCESSIFS D’UN LOCATAIRE –
15 janvier 1993.
" La responsabilité du propriétaire ou du locataire est engagée du seul fait de l’existence de ce trouble excessif, sans qu’il y ait lieu de démontrer une faute. ".
COUR D’APPEL DE METZ. BRUITS DE COMPORTEMENT DE L’OCCUPANT. 20 décembre 1990.
" A bon droit, le juge civil considère que c’est à l’occupant de modifier son comportement pour s’adapter à l’isolement insuffisant. "
COUR D’APPEL DE PAU. RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE. 31 mai 1989.
" Un propriétaire qui ne tente pas, en présence de bruits importants, d’obtenir la résiliation judiciaire du bail consenti à son locataire, peut voir, en ce cas , sa responsabilité engagée, en présence, justement, de tapage nocturne de ses locataires.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX. BRUITS DANS UN JARDIN. 1 DECEMBRE 1988.
" Les bruits perçus à l’extérieur, dans un jardin par exemple, sont également sanctionnés comme constitutifs d’inconvénients anormaux de voisinage. "
F.T/10-4-3/page 2
11/99
TRIBUNAL DE POLICE DE TOURS- Mme M.M. G. contre M.C. EMISSION DE BRUIT SUPERIEUR AUX NORMES LORS D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. 6/10/1998.
Contravention prévue par les Art. R.48.2 Al.inéa 1, Art. R.48.3, Art. R.48.4, Art. 48.1 Code Santé Publ. et réprimée par l’Art. R.48.2 Code Santé Publique.
" Sur l’action publique :
ordonne la confiscation de la chaîne hi-fi ayant servi à la réalisation de l’infraction. ".
CASSATION 3è CIVIL du 21 juillet . M. R.P et autres contre M. P. et autres n° 1418D.
Suite au remplacement de la moquette d’origine par du parquet par leurs voisins, les propriétaires du lot situé en dessous se sont plaints d’une détérioration de l’isolement acoustique aux bruits d’impact et ont réclamé la remise en état de l’appartement afin d’obtenir le même confort acoustique qu’avant l’exécution des travaux.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence jugeant que les travaux litigieux " ne portaient pas atteinte à la destination de l’immeuble, dont l’isolation phonique n’était pas supérieure à celle imposée par les normes en vigueur et n’étaient pas à l’origine de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ".
COUR D’APPEL DE PARIS – 7ème CHAMBRE – 2/5/1983 – RETRAIT DE MOQUETTE remplacée par du parquet collé.
Déboutés en 1ère instance, les victimes ont fait appel…
…..Il est incontestable que la modification des revêtements de sol telle qu’elle a été réalisée, entraîne une détérioration de l’isolement acoustique aux bruits d’impacts…
Les écarts enregistrés, montrent que le parquet collé augmente la transmission des bruits d’impact….
Considérant que les appelants font valoir à juste titre qu’ils ont droit à l’isolation phonique, telle qu’elle a été contractuellement promise…….étant au surplus précisé que le règlement de copropriété prévoit expréssement que chaque propriétaire doit veiller " à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit à aucun moment troublée… "
Considérant, en définitive, qu’il y a lieu de dire, que les bruits d’impact supportés par les époux B. excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
Dernière mise à jour : OCTOBRE 2006
Attente réception jugements
Voici ci-dessous les cas de jurisprudence qui sont une véritable AUBAINE pour nous, nos cas sont mentionnés et enfin une vraie justice, avec ceci nous devrions avoir gain de cause car il est tout de même grave de subir ce vrai cauchemar alors, je vous propose de nous entraider alors, merci de lire ces cas, de me donner votre avis et surtout, me tenir au courant de vos démarches. Pour ma part, j'en ai fait part au propriétaire du logement qui me cause cette gêne mais il s'en fout royalement alors, plus le choix, on y va avec cette belle jurisprudence à l'appui, à très bientôt !
Voici le site : http:www.nuisances.advtv.free.fr/jurispr03.htm (si ça ne fonctionne pas, tapez "bruit de pas, bruit de voix" sur google et vous tomberez dessus....
ci dessous les articles :
Les LOGEMENTS
(Cette liste sera mise à jour périodiquement au fur et à mesure des éléments en notre possession, qu’ils proviennent de l’A.D.V.T.V ou autres).
Les attendus sont destinés à être utilisés dans vos observations; c’est ce que l’on appelle la jurisprudence ; elle sert de ''précédents'', en principe, les juges doivent l’observer, du moins ils la recherchent.
On dit cependant qu’une jurisprudence tue l’autre, cela veut dire qu’une nouvelle décision peut annuler une précédente, même si elle émane d’un autre Tribunal et pour une autre affaire. Qu’importe, les magistrats on besoin de références, un seul texte réglementaire ne suffit pas, à tort, à déterminer si une victime est dans son bon droit.
Cette ‘’jurisprudence’’ doit donc apparaître accompagnée de ses références afin que des recherches puissent être effectuées par le juge le cas échéant.
Un affaire qui fait jurisprudence, c’est une affaire jugée en Cour d’Appel lorsqu’il n’y a pas eu de Pourvoi en CASSATION, c’est également une décision d’un Tribunal de première Instance, (le premier jugement) lorsqu’il n’y a pas eu d’Appel.
La ‘’jurisprudence de l’A.D.V.T.V’’ sera remise à jour régulièrement et devrait vous parvenir avec ‘’La Lettre au Délégué.’’
COUR DE CASSATION- 3ème chambre civile -16 février 2005 - CHANGEMENT DE REVETEMENT DE SOL
Les premiers occupants de l'appartement avaient remplacé la moquette par du carrelage et déplacé les WC, occasionnant des troubles de jouissance à la voisine de l'appartement du dessous.
La cour d'appel de Bordeaux avait condamné les premiers occupants à exécuter des travaux de remise en état, sans chercher à savoir si les nuisances sonores étaient dues à une utilisation anormale de l'appartement par les propriétaires suivants.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi, soulignant que la cour d'appel a souverainement déduit que le lien de causalité direct entre les travaux et le dommage résultait du changement de revêtement de sol et du déplacement des WC.
Les premiers occupants avaient quitté les lieux dès le début du contentieux, cela ne les a pas empêchés de voir leur responsabilité retenue…
Jugement de COUR d’APPEL - 8è Chambre - Arrêt du 11 février 1992-
Parties en cause : Marc L.. et Eliane O...
Appelants : Jean Luc G.... et Mme G....pour TROUBLES REPETES : musique, bruits de voix, bruits de pas....
Considérant en premier lieu qu’il convient d’admettre que dans le cas particulier des immeubles divisés en appartements le respect strict d’un ensemble de règles s’impose à tous les occupants pour réduire au maximum les nuisances inévitables résultant de la nature des lieux, ( dans le cas présent auditives et vibratoires), et sans que les auteurs de bruit puissent s’exonérer en invoquant une conception défectueuse de l’insonorisation de l’immeuble en cause pour ne pas respecter les règles.
Considérant que le respect de ces règles implique que doit être considéré comme trouble anormal de voisinage le martèlement du plancher, la marche avec les talons sur le carrelage, la musique à un niveau sonore puissant et tout particulièrement quand ces nuisances se produisent de nuit et à des heures qui ne sont pas contestées comme dépassant DIX heures du soir et se prolongent une partie de la nuit, qu’il en est de même des bruits de voix, que ces bruits se produisent dans l’appartement ou lors de départ des invités ou des personnes rendant visite à des occupants de l’immeuble.
TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de PARIS- 8è Ch. 1ère Sect. Jugement rendu le 4/9/1996-
Importantes nuisances de locataires dans un immeuble.
Condamnation: travaux à effectuer : 55890,25 Fr. Astreinte : 300 Fr./jour de retard.
Dommages et Intérêts : 10 000 Fr - Dommages et Intérêts préjudice : 25 000 Fr.
Article 700 : 10 000 Fr.
Attendu que M. et Mme L......, anciens propriétaires de l’appartement du 5ème étage, ont cédé celui ci à M. B......... , le 26 Octobre 1994, sans l’avertir précisément des nuisances sonores subie par M. L..... et dues au plancher dudit appartement et sans plus préciser que, par un courrier du 3 Mars 1994, ils s’étaient engagés auprès de M. LEC...... à faire exécuter les travaux d’isolation phonique du plancher alors que tant M. LEC......, par courrier du 17 Octobre 1994, avertissaient leur notaire Maître P.......de la situation, lui demandant de prévenir l’acquéreur des difficultés, des travaux nécessaires et de la procédure judiciaire envisagée.
MEME AFFAIRE QUE CI DESSUS- ARRET de 12 mars 1998- N° au répertoire général : 96/88424.Confirmation partielle + réactualisation des travaux : 59674,38 Fr. + 12 000 Fr. M. B... + Article 700 : 10 000 Fr.
Attendu qu’en l’espèce, les appelants ne contestent nullement existence d’un tel trouble mais tentent également d’en atténuer la gravité en faisant valoir que l’ancienneté de l’immeuble en est responsable, que cependant, indépendamment du fait que le trouble anormal de voisinage peut être constitué en l’absence de faute, il est démontré amplement par les conclusions expertales que la gêne sonore est incontestable et qu’elle est la conséquence d’une absence d’entretien puisque le plancher fléchit et que les lames craquent.
COUR D’APPEL DE VERSAILLES. ARRET n° 846 du 5/12/1997
R.G. N° 95/5679 - Affaire SA L….. contre M. Mme P...... M-C.
Appel d’un jugement rendu le 20/ 03/ 1995 par le T.I. de Versailles.
Copie exécutoire du 15/12/1997.TROUBLES de voisinage dans un immeuble
Condamnation: appelante à payer 6 000 Fr. Article 700 du NCPP.
SA LOGIREP condamnée à tous les dépens. Premier jugement confirmé.
1- Considérant, ainsi que l’a exactement retenu le premier juge, que le contrat de bail dont il s’agit est soumis aux dispositions de la loi de l’ordre public du 6 juillet 1989 ; qu’en vertu de l’article 6c de cette loi, la bailleresse doit assurer à ses locataires une jouissance paisible du logement ; que certes l’article 22 du contrat faisant la loi des parties a stipulé, que le locataire ferait son affaire personnelle des troubles de fait qui pourraient lui être causés par des colocataires, mais que cette clause contrevient directement aux obligations édictées par l’article 6c, et qu’elle doit être réputée non écrite, ainsi que l’a exactement motivé le jugement; que cette clause, en effet, aboutit à autoriser le bailleur à diminuer ou a supprimer, sans contrepartie équivalente une prestation ( jouissance paisible à assurer) prévue par la loi ; qu’elle est donc contraire à l’interdiction de telles clauses édictées par l’article 4h de cette loi ; que de surcroît, cette clause est réputée non écrite en vertu de l’article L 132-1 du code de la consommation.
2- Considérant que les époux P......... ont porté à la connaissance de la SAL, les noms et adresses de 8 personnes au moins locataires, ou occupants qui seraient les auteurs de troubles dénoncés, mais que la bailleresse ne justifie d’aucune diligence faite par elle pour prévenir ou faire cesser CES FAITS qui sont constants et pour assurer une jouissance paisible à ses locataires ; que notamment, elle n’a pas assuré un service de gardiennage et de surveillance suffisant, qu’elle n’a pas fait constater par huissier la réalité et la gravité de ces désordres (violences physiques et verbales, rassemblement des individus bruyants, agressifs, consommateurs de drogues, dans les parties communes), ni fait installer des digicodes, des Interphones, ou des portes intermédiaires destinés à filtrer les intrus ; qu’elle ne justifie davantage de ses plaintes auprès des services de police, ni d’action en justice, à l’occasion de ces divers faits préjudiciables ; qu’en définitive, elle cherche à s’exonérer de ses obligations et de sa responsabilité en dressant un constat de son propre échec consistant à prétendre que :
" la réalité sociale des cités d’aujourd’hui ne permet plus au bailleur d’agir efficacement parce qu’il se trouve confronté à des réels problèmes de société et de sécurité…. "
COUR D’APPEL DE PARIS ; 23è CHAMBRE- TROUBLES EXCESSIFS D’UN LOCATAIRE –
15 janvier 1993.
" La responsabilité du propriétaire ou du locataire est engagée du seul fait de l’existence de ce trouble excessif, sans qu’il y ait lieu de démontrer une faute. ".
COUR D’APPEL DE METZ. BRUITS DE COMPORTEMENT DE L’OCCUPANT. 20 décembre 1990.
" A bon droit, le juge civil considère que c’est à l’occupant de modifier son comportement pour s’adapter à l’isolement insuffisant. "
COUR D’APPEL DE PAU. RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE. 31 mai 1989.
" Un propriétaire qui ne tente pas, en présence de bruits importants, d’obtenir la résiliation judiciaire du bail consenti à son locataire, peut voir, en ce cas , sa responsabilité engagée, en présence, justement, de tapage nocturne de ses locataires.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX. BRUITS DANS UN JARDIN. 1 DECEMBRE 1988.
" Les bruits perçus à l’extérieur, dans un jardin par exemple, sont également sanctionnés comme constitutifs d’inconvénients anormaux de voisinage. "
F.T/10-4-3/page 2
11/99
TRIBUNAL DE POLICE DE TOURS- Mme M.M. G. contre M.C. EMISSION DE BRUIT SUPERIEUR AUX NORMES LORS D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. 6/10/1998.
Contravention prévue par les Art. R.48.2 Al.inéa 1, Art. R.48.3, Art. R.48.4, Art. 48.1 Code Santé Publ. et réprimée par l’Art. R.48.2 Code Santé Publique.
" Sur l’action publique :
ordonne la confiscation de la chaîne hi-fi ayant servi à la réalisation de l’infraction. ".
CASSATION 3è CIVIL du 21 juillet . M. R.P et autres contre M. P. et autres n° 1418D.
Suite au remplacement de la moquette d’origine par du parquet par leurs voisins, les propriétaires du lot situé en dessous se sont plaints d’une détérioration de l’isolement acoustique aux bruits d’impact et ont réclamé la remise en état de l’appartement afin d’obtenir le même confort acoustique qu’avant l’exécution des travaux.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence jugeant que les travaux litigieux " ne portaient pas atteinte à la destination de l’immeuble, dont l’isolation phonique n’était pas supérieure à celle imposée par les normes en vigueur et n’étaient pas à l’origine de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ".
COUR D’APPEL DE PARIS – 7ème CHAMBRE – 2/5/1983 – RETRAIT DE MOQUETTE remplacée par du parquet collé.
Déboutés en 1ère instance, les victimes ont fait appel…
…..Il est incontestable que la modification des revêtements de sol telle qu’elle a été réalisée, entraîne une détérioration de l’isolement acoustique aux bruits d’impacts…
Les écarts enregistrés, montrent que le parquet collé augmente la transmission des bruits d’impact….
Considérant que les appelants font valoir à juste titre qu’ils ont droit à l’isolation phonique, telle qu’elle a été contractuellement promise…….étant au surplus précisé que le règlement de copropriété prévoit expréssement que chaque propriétaire doit veiller " à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit à aucun moment troublée… "
Considérant, en définitive, qu’il y a lieu de dire, que les bruits d’impact supportés par les époux B. excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
Dernière mise à jour : OCTOBRE 2006
Attente réception jugements
Bonjour moi c est a peu pres pareil sauf que c est pas beyrouth mais hypergenant qu en meme.J ai essayer de regler le soucis a l amiable mais rien a faire le type refuse meme de venir se rendre compte du bruit que ca fait chez moi j en ai parler au syndic de copropriété qui n ayant pas la genrance du logement en question a ecrit a l agence immobiliere qui l avait.Pour l instant j attend tjrs;personne ne sepresse dans cette histoire en fait il s en foute tous (puisque ca gene que moi).J en ai marre et c est exasperant vraiment ce genre de nuisance pourri la vie a la longue.Que faire svp si qql un a un judicieu conseil merci d avance
Bonjour,
J'ai exactement le même problème que vous. Je vis dans une ancienne maison qui a été divisée en 3 appartements. Je vis au RDC et l'appartement du dessus n'est pas du tout isolé, j'entends les bruits de pas (infernal !!!) et tous les bruits aériens. Je vis avec mes voisins et ne peut pas me reposer 5 minutes car ya pas 5 minutes sans bruit, je dois du coup me coucher lorsqu'eux ont décidé d'aller dormir sinon, c'est bruit constant...et mon réveil se fait forcément avec eux aussi....Avez vous réussi à obtenir des renseignements à ce sujet, de mon côté, tout le monde s'en fout complètement, je vais probablement entâmé une procédure en justice car je suis propriétaire et je ne vois pas comment je peux continuer à y vivre et comment le vendre un jour avec ce pb là. Le propriétaire du dessus ne se sent pas conerner!
J'ai trouvé un cas de jurisprudence intéressant qui précise que dans le cas particulier des maisons divisées en appartement, les bruits de pas et aériens doivent être résolus par celui qui "gêne" et que des travaux lui ont été imposés ainsi que des dommages et intérêts. Avez vous d'autres informations SVP ??? Merci d'avance.
J'ai exactement le même problème que vous. Je vis dans une ancienne maison qui a été divisée en 3 appartements. Je vis au RDC et l'appartement du dessus n'est pas du tout isolé, j'entends les bruits de pas (infernal !!!) et tous les bruits aériens. Je vis avec mes voisins et ne peut pas me reposer 5 minutes car ya pas 5 minutes sans bruit, je dois du coup me coucher lorsqu'eux ont décidé d'aller dormir sinon, c'est bruit constant...et mon réveil se fait forcément avec eux aussi....Avez vous réussi à obtenir des renseignements à ce sujet, de mon côté, tout le monde s'en fout complètement, je vais probablement entâmé une procédure en justice car je suis propriétaire et je ne vois pas comment je peux continuer à y vivre et comment le vendre un jour avec ce pb là. Le propriétaire du dessus ne se sent pas conerner!
J'ai trouvé un cas de jurisprudence intéressant qui précise que dans le cas particulier des maisons divisées en appartement, les bruits de pas et aériens doivent être résolus par celui qui "gêne" et que des travaux lui ont été imposés ainsi que des dommages et intérêts. Avez vous d'autres informations SVP ??? Merci d'avance.
Bonjour soleil
Alors pour l instant j ai pas de solution miracle je pensai pourtant l avoir trouver puisque j ai appris que l on pouvait avoir recours a un conciliateur de justice( c est gratuit et on peu prendre rdv avec lui a la mairie d ou on vie) cette personne est assermenté par la justice mais n a pas de pouvoir decisionnaire pourtant en general son action est efficace je dis en general car le mien est et je le regrette assez nul puisqu il m a conseillé des boules caes enfin je me dis que de toute facon je vais retourner le voir ensuite si je dois aller en justice j imagine que ce type d initiative de ma part sera prise en compte
Maintenant j aimerai bien connaitre les detail et meme cette jurisprudence dont vous avez parlez car j ai l impression qu on est jamais aussi bien servi que par soi meme.
Et puis j imagine que si l on informe les voisins ou le proprietaire il en tiendrons compte et reglerons le probleme amoins qu il prefere payer un avocat pour contrer au procés ce qui serai bete et plus honnereux j imagine .
Mon voisin perso m a dit avoir contacter l agence et le proprio mais jusqu ici il n a fait que me mentir et c est lui meme qui a fait les travaux qui sont la cause des nuisances
Alors pour l instant j ai pas de solution miracle je pensai pourtant l avoir trouver puisque j ai appris que l on pouvait avoir recours a un conciliateur de justice( c est gratuit et on peu prendre rdv avec lui a la mairie d ou on vie) cette personne est assermenté par la justice mais n a pas de pouvoir decisionnaire pourtant en general son action est efficace je dis en general car le mien est et je le regrette assez nul puisqu il m a conseillé des boules caes enfin je me dis que de toute facon je vais retourner le voir ensuite si je dois aller en justice j imagine que ce type d initiative de ma part sera prise en compte
Maintenant j aimerai bien connaitre les detail et meme cette jurisprudence dont vous avez parlez car j ai l impression qu on est jamais aussi bien servi que par soi meme.
Et puis j imagine que si l on informe les voisins ou le proprietaire il en tiendrons compte et reglerons le probleme amoins qu il prefere payer un avocat pour contrer au procés ce qui serai bete et plus honnereux j imagine .
Mon voisin perso m a dit avoir contacter l agence et le proprio mais jusqu ici il n a fait que me mentir et c est lui meme qui a fait les travaux qui sont la cause des nuisances
Bonjour Le Viking et Soleil,
merci pour vos réponses. Pour moi les choses ont évoluées, nous en avons parlé aux voisins qui sont intelligents puisqu'ils font plus attention maintenant. Et je dirai que nous n'avons pas trop à nous plaindre pour le moment, sauf quand ils invitent du monde chez eux, ou parfois, certains soirs, on ne sait pas trop pourquoi...on a l'impression qu'ils changent les meubles de place...Bref, dans l'ensemble c'est mieux même si ce n'est pas non plus le paradis. Le seul hic...c'est que leur bébé va grandir, et que l'année prochaine, il va marcher! Et là je pense que nous allons devenir fous! Donc moi aussi cette jurisprudence m'intéresse...car je préfère être sûre de mes billes comme on dit, avant de leur dire tout simplement que leur isolation est juste...de la merde!
J'espère que pour vous la situation évoluera dans le bon sens. J'attends de vos nouvelles...et surtout la réf de la jurisprudence..ou un extrait du texte.
A bientot et merci d'avance
merci pour vos réponses. Pour moi les choses ont évoluées, nous en avons parlé aux voisins qui sont intelligents puisqu'ils font plus attention maintenant. Et je dirai que nous n'avons pas trop à nous plaindre pour le moment, sauf quand ils invitent du monde chez eux, ou parfois, certains soirs, on ne sait pas trop pourquoi...on a l'impression qu'ils changent les meubles de place...Bref, dans l'ensemble c'est mieux même si ce n'est pas non plus le paradis. Le seul hic...c'est que leur bébé va grandir, et que l'année prochaine, il va marcher! Et là je pense que nous allons devenir fous! Donc moi aussi cette jurisprudence m'intéresse...car je préfère être sûre de mes billes comme on dit, avant de leur dire tout simplement que leur isolation est juste...de la merde!
J'espère que pour vous la situation évoluera dans le bon sens. J'attends de vos nouvelles...et surtout la réf de la jurisprudence..ou un extrait du texte.
A bientot et merci d'avance
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ATHENA14
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mardi 23 juin 2009
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23 juin 2009
23 juin 2009 à 18:04
23 juin 2009 à 18:04
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous. En effet, nous avons acheté un appartement au dernier étage construit en 1900. (Grande maison divisé en trois logement) A notre arrivé le propriétaire d'en bas n'avait pas pris possession de son bien. Mais aujourd'hui il est la et on l'entends. Nous avons fait appel à une acousticienne et nous avons même trouvé d'où le bruit pouvait venir; (une vieille cheminée) et cela a été confirmé quand le voisin a fait du feu.(remarque : il n'avait meme fait ramoné la cheminé qui n'a pas été utilisé depuis 10 ans)
Nous avions la fumée dans l'appartement.
Voilà plus de cinq mois que nous vivons un enfer, nous entendons comme vous tous ces déplacements, paroles.... Il a proposé de faire venir un fumiste pour la cheminée mais n'a rien fait encore. Aujourd'hui la situation en intolérable. Nous vivons tant bien que mal dans le sejour. plus de chambre, plus de bureau...
Je vais tenté une dernière sommation avant le point de non retour. Sinon merci soleil les textes me seront utiles.
Je suis dans le même cas que vous. En effet, nous avons acheté un appartement au dernier étage construit en 1900. (Grande maison divisé en trois logement) A notre arrivé le propriétaire d'en bas n'avait pas pris possession de son bien. Mais aujourd'hui il est la et on l'entends. Nous avons fait appel à une acousticienne et nous avons même trouvé d'où le bruit pouvait venir; (une vieille cheminée) et cela a été confirmé quand le voisin a fait du feu.(remarque : il n'avait meme fait ramoné la cheminé qui n'a pas été utilisé depuis 10 ans)
Nous avions la fumée dans l'appartement.
Voilà plus de cinq mois que nous vivons un enfer, nous entendons comme vous tous ces déplacements, paroles.... Il a proposé de faire venir un fumiste pour la cheminée mais n'a rien fait encore. Aujourd'hui la situation en intolérable. Nous vivons tant bien que mal dans le sejour. plus de chambre, plus de bureau...
Je vais tenté une dernière sommation avant le point de non retour. Sinon merci soleil les textes me seront utiles.
Bonsoir,
Voici un autre article et il est récent, il date du 1er janvier 2009, voici :
:
Pour ma part, après de nombreuses batailles avec le proprio du dessus, il devrait faire des travaux d'isolation cet été (enfin, j'attends de voir......) donc, les cas de jurisprudence m'ont à priori aidée et j'espère que ça vous aidera, bon courage....
soleil
Voici un autre article et il est récent, il date du 1er janvier 2009, voici :
:
Pour ma part, après de nombreuses batailles avec le proprio du dessus, il devrait faire des travaux d'isolation cet été (enfin, j'attends de voir......) donc, les cas de jurisprudence m'ont à priori aidée et j'espère que ça vous aidera, bon courage....
soleil
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