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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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28 déc. 2008 à 18:42
28 déc. 2008 à 18:42
Bonjour,
voici le décret qui détermine qui du locataire ou propriétaire a la charges des réparations : DÉCRET N° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'art.7 de la loin°86-1290 du 23 décembre 1986.... relatif aux réparations locatives.
http://www.mars.fr/reparloc.htm
voici le décret qui détermine qui du locataire ou propriétaire a la charges des réparations : DÉCRET N° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'art.7 de la loin°86-1290 du 23 décembre 1986.... relatif aux réparations locatives.
http://www.mars.fr/reparloc.htm