vente de l'appart et 2eme mois de caution Résolu

Question

Bonjour,

Mon proprio vend l'appartement que j'occupe, mon bail est renouvelé pour 3 ans et je passe par une agence pour payer mon loyer. Puis-je recupérer mon 2 eme mois de caution? et y a t'il un risque pour qu'il ne me soit pas rendu apres la vente de l'appart?
merci pour vos réponses

Paulin · Answer

bonjour : Même si l'appartement se vend, le bail continue, donc rien ne change

Igor1 · Answer

Bonjour, 
votre bail ne commence pas, il est renouvelé. Si vous avez donné 2 mois de dépôt de garantie à l'époque vous ne pouvez pas récupérer le 2 ème mois, car la nouvelle  loi sur le pouvoir d'achat date du 08/02/2008 et selon..........

L'article 2 du code civil : la non-rétroactivité de la loi

 « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ».

slamistik · Answer

ok, je ne peux a l'heure actuelle récuperer une partie de ma caution. Mais, rassurez moi, aucun risque que le nouveau proprio ne me la rende pas en totalité à mon départ??? (sauf exeption si l'etat des lieux le justifie)

Igor1 · Answer

Re, 
dans une telle vente, l'acheteur reprend le logement avec son locataire, son bail et son dépôt de garantie, dont il est responsable du futur remboursement (même si lui,a oublié de le réclamer à l'ancien propriétaire)

Paulin · Answer

bonjour : Rien ne vous empêche de mettre les choses au clair avec le nouveau propriétaire, éventuellement en lui montrant les preuves que vous avez versé un DG équivalent à 2 mois de loyer. Ce serait même souhaitable. Ainsi il ne risquera pas d'avoir de surprise lors de votre départ, et pourra mettre les choses au point avec l'ancien propriétaire.

Vente de l'appart et 2eme mois de caution

5 réponses

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