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Licenciemt garant appt=réduction préavi 1 ms?

Nissa - 27 déc. 2008 à 19:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 déc. 2008 à 19:44
Bonjour,

Je souhaite quitter l'appartement que je loue. J'ai vu qu'il était possible de réduire mon préavis à 1 mois seulement dans des cas précis. Notamment si j'ai été victime d'un licenciement. Ce qui n'est pas mon cas.
Cependant, ma mère qui est mon garant vient d'être licenciée. Existe t-il un texte de loi indiquant que la réduction du préavis de location d'un appartement à un mois est possible dans le cas où le garant prouve qu'il est victime d'un licenciement??
Précisions :
- je suis en "co-location" avec ma soeur
- deux garants ont signé le bail de location (l'autre garant étant toujours en poste)

Merci d'avance pour vos retours.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
28 déc. 2008 à 09:14
Bonjour,
non votre cas ne tombe absolument pas dans les cas de préavis réduit.
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Nissa
28 déc. 2008 à 19:39
Merci pour votre réponse. Entre temps, je me suis renseignée. Il s'agit d'un appartement meublé, mon préavis est donc ramené à 1 mois quoi qu'il arrive. Ma propriétaire a inséré une clause notifiant un préavis de 3 mois obligatoire mais conformément à la loi de 2005, cela est strictement illégal pour un appartement meublé.
D'autre part, la loi précise qu'il doit s'agir de ma résidence principale. Je vais donc le préciser dans ma lettre de résiliation du contrat de location.

Encore merci pour votre réponse. Bonne soirée ;-)
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Réponse 2 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
28 déc. 2008 à 19:44
RE,
évidement, si vous l'aviez dit tout de suite que votre logement était meublée, je vous aurais également indiqué que le préavis est de 1 mois conformément à la loi du 18/01/2005 dîte loi Borloo.
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