Ordonnance d'injonction de payer
gonnin
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gonnin -
gonnin -
Bonjour,
j'aimerais savoir quel est la durée de validité d'une ordonnance d'injonction de payer non revetu de la formule executoire
ex je recois la signification des requetes et ordonnance d'injonction de payer le 10 novembre 2006 puis plus rien et le 27 decembre 2008 un commandement aux fins de saisie vente est ce bien legale pourraige par exemple beneficier de la forclusion biennalle puisque plus de 2 ans se sont passé entre les deux commandements
j'aimerais savoir quel est la durée de validité d'une ordonnance d'injonction de payer non revetu de la formule executoire
ex je recois la signification des requetes et ordonnance d'injonction de payer le 10 novembre 2006 puis plus rien et le 27 decembre 2008 un commandement aux fins de saisie vente est ce bien legale pourraige par exemple beneficier de la forclusion biennalle puisque plus de 2 ans se sont passé entre les deux commandements
A voir également:
- Ordonnance d'injonction de payer
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
1 réponse
Bonjour
Suite à l'injonction de payer vous avez un délai d'un mois pour agir, et contester la dette.
Passé ce délai, votre créancier a 1mois pour demander au greffe l'obtention du titre exécutoire.
Il obtient alors un titre exécutoire valable 30 ans .
Suite à l'injonction de payer vous avez un délai d'un mois pour agir, et contester la dette.
Passé ce délai, votre créancier a 1mois pour demander au greffe l'obtention du titre exécutoire.
Il obtient alors un titre exécutoire valable 30 ans .
gonnin
MERCI POUR LA REPONSE MAIS SI IL N'Y A PAS DE TITRE EXECUTOIRE
La législation juridique et financière évolue en permanence...