Sujet Précédent Sujet Suivant

Ordonnance d'injonction de payer

gonnin - 27 déc. 2008 à 14:40
 gonnin - 27 déc. 2008 à 15:12
Bonjour,
j'aimerais savoir quel est la durée de validité d'une ordonnance d'injonction de payer non revetu de la formule executoire
ex je recois la signification des requetes et ordonnance d'injonction de payer le 10 novembre 2006 puis plus rien et le 27 decembre 2008 un commandement aux fins de saisie vente est ce bien legale pourraige par exemple beneficier de la forclusion biennalle puisque plus de 2 ans se sont passé entre les deux commandements

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 371
27 déc. 2008 à 14:50
Bonjour

Suite à l'injonction de payer vous avez un délai d'un mois pour agir, et contester la dette.
Passé ce délai, votre créancier a 1mois pour demander au greffe l'obtention du titre exécutoire.
Il obtient alors un titre exécutoire valable 30 ans .


5
gonnin
27 déc. 2008 à 15:12
MERCI POUR LA REPONSE MAIS SI IL N'Y A PAS DE TITRE EXECUTOIRE
0

Discussions similaires

Fausse ordonnance
mikiki -
Utilisateur anonyme -

2 réponses
Délai de validité d'une ordonnance injonction de payer
Utilisateur anonyme -
Ulysse5818 -

7 réponses
Avis de poursuite en ordonnance pénale
triskelion -
jodelariege -

5 réponses
Démission : solder ses congés ou se les faire payer dans le solde de tout compte
MayeFaye -
Any--Ly -

2 réponses
Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
andrewsmathews -
MumG -

7 réponses